Actualités

AVIS AUX USAGERS DES SERVICES DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

AVIS AUX USAGERS DES SERVICES DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

AVIS AUX USAGERS DES SERVICES DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE

Délai de présentation des actes de mutation ou convention de vente : un (01) mois.

Pénalités de retard :

  • 20% des droits dus ;
  • Amende de cent mille (100 000) francs CFA pour les cas d’enregistrements “gratis”.

Le Directeur Général des Impôts,

Nicolas YENOUSSI

Cliquez ici pour télécharger l’avis.

WordPress » Erreur

Ce site rencontre des difficultés techniques.