Bancarisation des recettes fiscales

Bancarisation des recettes fiscales

 LA DGI LANCE LE PAIEMENT DES IMPÔTS ET TAXES AUX GUICHETS DES BANQUES

Dans le cadre de la modernisation des procédures de paiement des impôts, la DGI, en application de l’article 5 de la loi n°2006-11 du 17 août 2006 et conformément aux dispositions de l’article 1130 du Code Général des Impôts (CGI), a mis en œuvre la réforme sur  la bancarisation des recettes fiscales.

La bancarisation des recettes fiscales consiste pour la DGI, à confier aux banques primaires, la collecte des impôts et taxes payés traditionnellement à ses guichets. Il s’agit plus précisément des paiements spontanés (dans le délai légal ou hors délai) et les paiements suite à une action en recouvrement forcé de tous les impôts et taxes à l’exception des impôts locaux et de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS).

Précurseur des téléprocédures dont la télé-déclaration et le télépaiement, la bancarisation des recettes fiscales permet à la DGI d’une part, d’améliorer le niveau de recouvrement des impôts et taxes par l’augmentation des points de paiement des impôts, de limiter les contacts entre les contribuables et les agents des impôts, de sécuriser les deniers publics en réduisant leurs maniements, d’autre part, d’alléger les formalités en matière de paiement des impôts pour le contribuable qui pourra utiliser le gain de temps induit à d’autres activités productives.

Pour la phase pilote du projet,  une centaine de grandes entreprises ont été retenues. Ces entreprises doivent désormais s’acquitter de leurs obligations de paiements des impôts et taxes aux guichets des banques ECOBANK-BENIN et BANK OF AFRICA choisies pour accompagner la DGI dans cette phase expérimentale.

Une présentation pratique de la plateforme de la bancarisation a été faite aux entreprises retenues le 1er juin 2017. A cette occasion, ces entreprises ont été formées à l’utilisation de la plateforme.

De façon pratique, le contribuable doit, à partir du site de la DGI (www.impots.finances.gouv.bj), aller sur la plateforme e-services (www.eservices.impots.bj) qui lui permettra de créer un compte afin d’avoir accès aux services fournis. Une fois cette étape passée, le contribuable crée son bordereau de paiement, l’imprime et passe à la banque pour le versement.

Il est important de noter qu’en attendant la mise en place de la télé-déclaration, les contribuables doivent dans le délai, déposer à la Direction des Grandes Entreprises leurs déclarations accompagnées des quittances de versement de la banque.

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