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CIRCULAIRE 1182 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE MATÉRIAUX ENTRE ADJUDICATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

CIRCULAIRE 1182 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE MATÉRIAUX ENTRE ADJUDICATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

CIRCULAIRE 1182 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE MATÉRIAUX ENTRE ADJUDICATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

CIRCULAIRE 1182 MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-MFRE RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE MATÉRIAUX ENTRE ADJUDICATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Dans le cadre de l’exécution de certains marchés, les adjudicataires mettent à la disposition de leurs sous-traitants, des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux convenus dans le contrant de sous-traitance.

Je rappelle que la mise à disposition de matériaux est une vente de biens et doit donner lieu à la délivrance de factures normalisées par l’adjudicataire au sous-traitant.

Par ailleurs, pour tenir compte du principe comptable de la transparence, le règlement des factures des sous-traitants ne doit pas donner lieu à une compensation avec celui de l’adjudicataire.

Les Directeurs centraux et les Directeurs techniques à compétence nationale ou territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la large diffusion et de l’exécution correcte de la présente circulaire.

Nicolas YENOUSSI

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