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L’attestation fiscale est une pièce éliminatoire du dossier de soumission aux marchés publics. Elle reflète, à sa date de signature, la situation réelle de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement, aux derniers termes échus. Elle est délivrée aux entreprises relevant d’un régime du réel (Réel normal et RSI).
Sa validité est d’un mois pour les entreprises imposées suivant le régime réel normal d’imposition et de trois mois pour celles imposées suivant le régime simplifié d’imposition.
Pour l’établissement de l’attestation fiscale, le contribuable et les services des impôts, gestionnaire du dossier, ont des rôles à jouer.

  • Rôle du contribuable

Le contribuable désireux de se faire délivrer une attestation fiscale constitue un dossier qu’il dépose à la recette des impôts où il paie sa contribution des patentes. Le dossier comprend :

                  –    une demande adressée au directeur ou au chef centre chargé de la gestion du dossier ;
–    une copie de la déclaration d’existence précisant les informations relatives à la localisation de l’entreprise ;
–    une copie de l’attestation d’immatriculation à l’IFU ;
–    une copie du registre de commerce ;
–    une copie des statuts, s’il s’agit d’une société ;
–    un extrait du journal officiel.

  • Rôle de la recette des impôts dont relève le contribuable

A la réception du dossier qui lui est présenté par le contribuable, la recette des impôts :
–    établit la situation fiscale de l’entreprise au regard des impôts et taxes dont elle a le recouvrement à charge ;
–    transmet au service d’assiette, le dossier reçu du contribuable et la situation fiscale établie.

  • Rôle du service d’assiette

1)   Sur la base du dossier reçu de la recette des impôts, le service d’assiette contrôle le comportement déclaratif du contribuable et établit l’attestation fiscale. Il remplit, au vue de la situation fiscale, les colonnes et lignes de manière lisible, sans rature et sans utilisation de correcteur, en précisant l’impôt dû, l’impôt payé et le solde.

2)    Le chef de service d’assiette appose sa signature sur l’attestation et écrit ses nom et prénoms ainsi que la date.

3)    Il transmet l’ensemble du dossier au receveur des impôts pour signature de l’attestation fiscale, avec précision des noms, prénoms et date de signature.

Si les impôts d’Etat sont payés dans un centre des impôts distinct de celui qui est chargé de la liquidation et du recouvrement de la patente, le CIPE compétent remplit uniquement la colonne de la patente. Le dossier est ensuite transmis  au centre des impôts, gestionnaire des impôts d’Etat, pour le remplissage et la signature des autres colonnes concernant les impôts d’Etat.

  • Rôle du Directeur ou du Chef de centre

Le Directeur ou le Chef de centre :
–    tire une conclusion sur le dossier en écrivant lisiblement dans le cadre réservé à cet effet : « Est à jour vis-à-vis du fisc, à la date de signature » ou « N’est pas à jour, vis-à-vis du fisc, à la date de signature » ;
–    précise le délai de validité ;
–    signe l’attestation fiscale, mentionne ses nom et prénoms et la date de signature ;
–    fait retourner le dossier au service d’assiette où le contribuable va retirer les copies originales de l’attestation fiscale.

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