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La demande de crédit intérieur doit être introduite dans les six (6) mois qui courent après le paiement du décompte ou de la facture.

La délivrance du crédit intérieur demandé hors délai est subordonnée au paiement préalable d’une amende fiscale égale à 20% du montant du crédit lié au paiement incriminé

Le montant de ladite amende ne peut excéder un million (1 000 000) de francs CFA.

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