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  • Demande d’autorisation ;

  • Marché ou bon de commande de sous-traitance dont la copie enregistrée doit être originale (cas de sous-traitance) ;

  • Certificat d’assujettissement à la TVA du fournisseur ;

  • Facture pro-forma du fournisseur précisant, en cas d’importation, le montant exact de la TVA au cordon douanier (cas d’autorisation de vente hors taxes) ;

  • Preuve de paiement de l’avance de démarrage ou d’un décompte sur le marché en exécution (Relevé bancaire-ordre de virement-avis de crédit). Aucun dépôt en espèces sur un compte bancaire du fournisseur ou paiement en espèces n’est valide (cas d’autorisation de vente hors taxes). En absence de paiement, justifié de l’exécution du marché ou du bon de commande par une récente attestation ;

  • Marché principal ou bon de commande principal ;

  • Déclaration MP1 validée du marché ou du bon de commande principal ;

  • Photocopie du dernier certificat de crédit MP2 obtenu sur le marché ou sur le bon de commande principal.

NB : La MFRE étudie au cas par cas les demandes d’autorisation de vente hors taxes ou d’accord d’exonération de sous-traitance.

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