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La Dgi prend de nouvelles mesures pour la réception des états financiers de l’exercice 2016

La Dgi prend de nouvelles mesures pour la réception des états financiers de l’exercice 2016

Aux termes des dispositions des articles 33, 159 et 1084-43  du CGI, les entreprises doivent déposer dans les services de l’administration fiscale les états financiers de l’exercice comptable 2016 au plus tard le 30 avril 20017. Le 30 avril de cette année étant un dimanche, le délai d’application de la pénalité de retard (article 1096 bis du CGI) est reportée au 2 mai 2017, le 1er mai étant férié.

Contrairement à ce qui se faisait, les états financiers seront reçus à travers le système informatique « takoê ». Le chiffre d’affaires, le résultat imposable et le montant de l’impôt seront saisis immédiatement et un numéro de dépôt sera généré par la machine. Cette mesure permettra de lutter contre les pratiques qui consistent à obtenir frauduleusement  un numéro de dépôt antérieur à la date réelle. Le préjudice causé par ces fraudes sont évalués à plusieurs millions de CFA affirme le Dg des Impôts. La liste des retardataires sera connue dès le 3 mai et des mises en demeure seront adressées aux intéressés qui pourraient être désactivés du fichier national publié récemment a-t-il ajouté.

NOTE DE SERVICE-OBLIGATION PRESENTATION ETATS FINANCIERS-TPS

 

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