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La DGI relance les activités de la commission de conciliation en matière fiscale

La DGI relance les activités de la commission de conciliation en matière fiscale

La Commission de conciliation en matière fiscale reprend du service.  Créée par arrêté du 2014-N°1502/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 10 juin 2014, elle a pour attribution la gestion et l’arbitrage des contentieux entre l’administration fiscale et les contribuables. Après deux années d’inactivité, elle vient d’être remise sur pied par la Direction générale des Impôts (DGI).

Suite aux différentes demandes des acteurs du secteur privé plaidant pour sa relance, la commission de conciliation a été réunie en session préparatoire pour la reprise de ses activités ce 3 mai 2017, sous la houlette du Directeur de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances, monsieur Servais Adjovi.

Ses attributions consistent essentiellement à statuer sur les désaccords fiscaux opposant les contribuables et l’administration fiscale.

Dans le détail, son rôle est de :

  • Fixer les bases forfaitaires d’imposition en matière de bénéfices commerciaux ;
  • Connaitre des désaccords portant sur des questions de fait qui peuvent naitre des redressements notifiés ;
  • Se prononcer sur le caractère anormal ou non d’un acte de gestion ou sur des faits constitutifs d’abus de droit.

Elle peut être saisie par l’une ou l’autre de ces deux parties.

La remise en service de cette commission est une opportunité positive pour le contribuable aujourd’hui. En effet, en plein contentieux, le requérant est appelé à verser une caution fixée par la tierce partie avant de prétendre à se voir statuer sur son cas. Aussi, le temps exigé pour les formalités se révèle-t-il relativement long, ce qui constitue une source de désagrément.  Avec la Commission de conciliation, qui est un arbitrage précontentieux, ces contraintes et obligations sont inexistantes. En d’autres termes, le client ne paiera aucun frais pour la caution et le délai d’exécution sera relativement court.  Tels sont les principaux avantages de la commission de conciliation.

Il faut souligner que cette commission est composée de 11 membres désignés pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une fois. Pour que la commission de conciliation statue sur un dossier, il faut la saisir par lettre accompagnée des dossiers justificatifs du recours.

En dehors de la Commission de conciliation, une autre s’occupe des adhérents des centres de gestion agréés.

Tableau de synthèse des délais

Délai Point de départ Références
Saisine de la commission 5 jours francs Dès la réception de la lettre de confirmation de redressement du forfait ou du redressement Art 6
Transmission de la lettre de saisine à la partie défenderesse 2 jours francs Date de saisine Art 6
Observations de la partie défenderesse 10 jours francs Date de réception du dossier Art 6
Avis de la commission 30 jours francs A compter de la date de réception de la lettre de saisine Art 9
Notification d l’avis motivé de la commission par l’administration fiscale 8 jours francs A compter de la date de réception de l’avis de la commission Art 13
Périodicité des sessions Une session ordinaire par trimestre et une session extraordinaire au besoin Art 9

 

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