LE MESSAGER DES IMPOTS N°26 : La DGI affûte ses armes en impliquant les PTF    LOI DES FINANCES DE GESTION 2017 ||

Direction Générale

Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, la Direction Générale des Impôts et des Domaines est chargée :
–    de la détermination de l’assiette, de la liquidation, du contrôle et du contentieux de tous les impôts et taxes  prévu au Code Général des Impôts ;
–    du recouvrement et du reversement au Trésor Public des Impôts et taxes ainsi que des redevances domaniales et des taxes annexes ;
–    du contrôle fiscal ;
–    de la conservation foncière, des hypothèques et autres droits fonciers ;
–    de la gestion du domaine privé de l’Etat ;
–    de l’évaluation des comptes administratifs et de la gestion de l’ensemble de son réseau comptable et leur transmission au Receveur Général des Finances en vue de leur mise en examen par la Chambre des Comptes et de la Cour Suprême.

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