Délivrance duplicata de quittance
PIECES A FOURNIR |
COUT |
TEXTES |
DELAI |
OBSERVATIONS |
Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts Référence de la quittance ou indication de la période de paiement |
gratuit |
Code Général des Impôts |
5 jours ouvrables |
La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétents |
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