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ÉCHÉANCES FISCALES DU MOIS D’AVRIL 2021

ÉCHÉANCES FISCALES DU MOIS D’AVRIL 2021

ÉCHÉANCES FISCALES DU MOIS D’AVRIL 2021

AU PLUS TARD LE 10 AVRIL

Déclaration et paiement :

  • de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Taxe Spécifique Uniques sur les Produits Pétroliers (art 249 bis nouveau)
  • Taxe sur les Produits Spécifiques (art 280 nouveau 37)
  • Taxe Unique sur les Contrats d’Assurance (art 913)
  • de la Taxe sur les Activités Financières (TAF) ;
  • taxe sur les jeux de hasard (293-6)
  • taxe sur le développement du sport (art 293-13)
  • de la Taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés 
  • contribution sur la vente de services de communications électroniques sur les réseaux ouverts au public (art 293-17)
  • de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) catégorie Traitements et Salaires
  • du Versement Patronal  sur Salaires (VPS) ;
  • l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) de 1%,3% ou 5%.
  • Cotisations à la CNSS

Reversement de :

  • la Retenue à la Source de l’impôt sur les bénéfices des prestataires de services non domiciliés au Bénin ;
  • la Retenue à la source de 10% ou 20% prélevé sur le montant brut des loyers par les locataires autres que les personnes physiques en ce qui concerne les loyers échus au cours du mois précédent ;
  • l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) catégorie Revenus des Capitaux Mobiliers ;
  • l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) catégorie Revenus des Dépôts et Cautionnement ;
  • la retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques prélevée sur les rémunérations versées aux gérants majoritaires des SARL.
  • Reversement par les dépositaires des stocks d’hydrocarbures du prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Bénin par les personnes non domiciliées.
  • Paiement, par toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables au Bénin à l’impôt sur le revenu salarial, du prélèvement au profit de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin sur les salaires du mois de mars 2020.

AU PLUS TARD LE 30 AVRIL

Souscription de :

  • la déclaration du revenu global pour les personnes physiques soumises à l’IRPP accompagnée de a déclaration des bénéfices de l’année 2020 pour les contribuables soumis à l’IS, et de la déclaration des revenus catégoriels (BIC, BNC)
  • déclaration des commissions et honoraires
  • la déclaration relative à l’exercice 2020 par les contribuables relevant de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) ;
  • déclaration de la contribution des patentes (art 1020)
  • déclaration de la contribution des licences (art 1037)

Paiement du :

  • 2ème acompte de la Taxe Foncière Unique (TFU) ;

 Solde des contributions de Patentes et Licences (article 1032 et 1037 ter).

AU PLUS TARD LE 30 AVRIL

Déclaration et paiement :

  • de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) pour les véhicules mis en circulation pour la première fois au cours du mois précédent.

NB :

  1. La déclaration mensuelle d’IRPP/TS est obligatoire même si le salaire mensuel est inférieur à 50 000 FCFA
  2. La déclaration mensuelle de TVA est obligatoire même pour les opérations exonérées.
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