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Les actes qui sont portés obligatoirement à la formalité de l’enregistrement se présentent ainsi qu’il suit :

  • Les actes assujettis en raison de la qualité du rédacteur :

Il s’agit des actes judiciaires (actes des greffes des tribunaux d’instances, de la cour d’appel et de la cour suprême) et extra judiciaires (actes des notaires ; des huissiers ; des commissaires-priseurs).

  • Les actes assujettis en considération de l’objet :

Il s’agit de tous les actes sous seing privé ou authentiques portant notamment : mutations de propriété et d’usufruit de biens meubles ou immeubles (conventions de vente de parcelles, donations, etc.), création de sociétés, actes de structure des sociétés, actes de créances, contrats de bail (mutations écrites et verbales), des contrats de marchés.

  • Les actes assujettis en raison de la profession ou de l’activité à laquelle ils se rattachent

Il s’agit des actes sous seing privé se rattachant aux affaires faites par les personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre (marchands de biens), des actions ou parts sociales et des obligations.

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