POURQUOI ENREGISTRER UN ACTE ?
L’enregistrement est une formalité accomplie par un agent public à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique, notamment de la mutation d’un bien immeuble ou meuble, d’un décès, d’une instance judiciaire, etc.
QUELLES CATÉGORIES D’ACTES À ENREGISTRER ?
L’acte que vous voulez enregistrer peut appartenir :
- soit à la catégorie des actes authentiques, c’est-à-dire les actes juridiques rédigés …
EST-IL OBLIGATOIRE D’ENREGISTRER UN ACTE ?
Les actes qui sont portés obligatoirement à la formalité de l’enregistrement se présentent ainsi qu’il suit :
- Les actes assujettis en raison …
OÙ SE RENDRE POUR ENREGISTRER UN ACTE ?
L’enregistrement des actes est une attribution de la Direction Générale des Impôts qui a mis à votre disposition, …
QUELLE PROCÉDURE SUIVRE POUR ENREGISTRER UN ACTE ?
La procédure d’enregistrement en ligne dépend de la catégorie à laquelle appartient votre acte.
L’ENREGISTREMENT D’UN ACTE EST-IL TOUJOURS PAYANT ET COMBIEN COÛTE-T-IL ?
Trouver les natures d’actes dont l’enregistrement est gratis ou …