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POURQUOI ENREGISTRER UN ACTE ?

L’enregistrement est une formalité accomplie par un agent public à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique, notamment de la mutation d’un bien immeuble ou meuble, d’un décès, d’une instance judiciaire, etc.

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QUELLES CATÉGORIES D’ACTES À ENREGISTRER ?

L’acte que vous voulez enregistrer peut appartenir :

  • soit à la catégorie des actes authentiques, c’est-à-dire les actes juridiques rédigés …

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EST-IL OBLIGATOIRE D’ENREGISTRER UN ACTE ?

Les actes qui sont portés obligatoirement à la formalité de l’enregistrement se présentent ainsi qu’il suit :

  • Les actes assujettis en raison …

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OÙ SE RENDRE POUR ENREGISTRER UN ACTE ?

L’enregistrement des actes est une attribution de la Direction Générale des Impôts qui a mis à votre disposition,  …

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QUELLE PROCÉDURE SUIVRE POUR ENREGISTRER UN ACTE ?

La procédure d’enregistrement en ligne dépend de la catégorie à laquelle appartient votre acte.

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L’ENREGISTREMENT D’UN ACTE EST-IL TOUJOURS PAYANT ET COMBIEN COÛTE-T-IL ?

Trouver les natures d’actes dont l’enregistrement est gratis ou …

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