LE MESSAGER DES IMPOTS N°26 : La DGI affûte ses armes en impliquant les PTF    LOI DES FINANCES DE GESTION 2017 ||
Foire aux questions 

Quels sont les objectifs visés par la loi en instituant l’IRPP ?

C’est de passer de multiples impôts  sur le revenu et (IBIC, IBNC, IPTS, TIL, TFU-BN, IRCM et IGR) à un impôt unique global sur le revenu des personnes physiques. L’imposition du revenu des personnes physiques est donc séparée de celle des personnes morales.

Quels sont en réalité, les revenus qui peuvent faire l’objet d’une imposition à l’IRPP ?

L’IRPP frappe les revenus commerciaux industriels (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus fonciers (RF), les traitements et salaires  (TS) et l es revenus des crédits mobiliers (RCM).

Quelles sont les personnes imposables à l’IRPP ?

L’impôt sur le revenu est établi au nom des personnes physiques. Il s’agit de Personnes « tirant », à titre individuel, au moins, un revenu de l’une des cinq catégories de revenu cités ci-dessus ou des associés, personnes physiques des sociétés de personnes (Société en non collectif, Société en commandite simple, les GIE et Société Civile de Participation), ou associés personnes physiques de sociétés unipersonnelles (SA ou SARL). Il frappe également les exploitants individuels et l’associé gérant majoritaire des SARL.

Quels sont les critères de domiciliation ?

Lorsque le contribuable a son domicile fiscal au Bénin, c’est-à-dire lorsqu’il dispose au Bénin d’une habitation à titre de propriétaire, de locataire ou d’usufruitier ou le centre de ses intérêts  ou lorsqu’il exerce au Bénin une activité professionnelle, l’impôt est dû sur les revenus de source béninoise et étrangère. A l’opposé, lorsque le domicile fiscal du contribuable est hors du Bénin, l’IRPP est dû sur les revenus de source béninoise uniquement.

Comment déterminer le revenu brut global ?

Le revenu brut global (RBG) n’est que la sommation du revenu net BIC (produits – charges), du revenu net BNC (recettes – dépenses) et du revenu net foncier (revenu brut – dépenses). Notons que les traitements et salaires et les revenus des capitaux mobiliers n’entrent pas dans la globalisation, mais font plutôt l’objet d’un prélèvement à la source libératoire.

Qu’en est-il du revenu imposable ?

Le revenu imposable est obtenu en soustrayant du RBG, s’il en existe, des charges déductibles au niveau global. Il s’agit : des cotisations de retraite, les primes d’assurance vie, les dons aux organismes d’utilité publique, les déficits affectant l’exercice de liquidation, les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour la conservation, l’entretien et la réfection de son habitation située au Bénin (cf. article 10 du CGI).

Que sont devenus les anciens impôts libératoires ?

Malgré l’institution de l’IRPP, l’impôt sur les BIC forfaitaire, la TPU, la TUTR continuent d’avoir cours. En dehors de ces impôts libératoires, la réforme a créé un autre régime libératoire dénommé  « régime du micro foncier ». Il est réservé aux personnes physiques ne disposant que de  revenus fonciers de montant annuel n’excédant pas 3 000 000 francs. (article 143 bis du CGI).

Comment liquider l’IRPP ?

L’IRPP est obtenu en appliquant au revenu net global ainsi déterminé, le barème à taux progressif fixé à l’article 138 du Code Général des Impôts comme suit :

– 0% sur la fraction du revenu n’excédant pas 300.000 F CFA ;

– 20% sur la tranche comprise entre 300.000 F CFA et 2.000.000 F CFA ;

– 30% sur la tranche comprise entre 2.000.000 F CFA et 3.500.000 F CFA ;

– 40% sur la tranche comprise entre 3.500.000 F CFA et 5.500.000 F CFA ;

– 45% sur la tranche supérieure à 5.500.000 F CFA.

L’impôt ainsi obtenu subit un abattement pour tenir compte des charges de famille et de la situation matrimoniale du contribuable (article 139 du CGI).

Quels sont les taux applicables en matière des impôts libératoires TS et RCM ?

Pour ce qui concerne les revenus salariaux, les anciens taux d’IPTS demeurent applicables (article 142 du CGI).

S’agissant des RCM, la loi de finances portant gestion 2011 a prévue de nouveaux taux (article 88 et 89 du CGI). Il s’agit de :

• Revenu des valeurs mobilières

          –15% comme taux de droit commun ;

–10% pour le produit des actions ;

–7% pour le produit des actions cotées  en bourse ;

–6% pour le produit des obligations

–3% pour le produit des obligations émises par un Etat membre de l’UEMOA.

• Revenu des créances, dépôts et cautionnement

            Le taux pas changé. Il est de 15%.

Quel est l’impôt minimum en matière d’IRPP ?

En tenant compte du ou des revenus dont dispose le contribuable, l’impôt minimum est déterminé de la manière suivante :

– 1% des produits encaissables pour  les contribuables réalisant des revenus BIC et BNC avec un minimum de 200.000 francs ;

–  0,60 francs par litre au volume des produits pétroliers vendus pour les gérants de stations service et les distributeurs non importateurs ambulants de produits pétroliers, avec un minimum de 200.000 francs.

– 10% du revenu net foncier.

Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus, il est retenu dans ce cas, le minimum le plus élevé.

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