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Le bénéfice de ces différents régimes est soumis à une procédure à suivre auprès de la structure compétente qu’est la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), une structure conjointement gérée par l’administration des Impôts et celle des Douanes.

Elle est sise au cinquième (5ème) étage de l’immeuble de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE).

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