GUIDE SIMPLIFIÉ SUR LA TPS

GUIDE SIMPLIFIÉ SUR LA TPS

La Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) a été instituée par la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015. Mais elle n’a effectivement connu un début d’application qu’à partir du 1er janvier 2016. La législation en la matière a subi certaines améliorations par le biais des lois de finances successives.

Fort des avantages qu’apporte ce régime du forfait aux micros et petites entreprises, la Direction Générale des Impôts (DGI) a senti le nécessaire besoin de concevoir le présent guide qui est une compilation des préoccupations courantes rencontrées. Cette foire aux questions n’a nullement la prétention d’aborder tous les aspects liés à la TPS mais elle voudrait être une boussole pour les contribuables et les agents de l’Administration fiscale.

Que pouvez-vous comprendre par Taxe Professionnelle Synthétique (article 1084-18) ?

La Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) est un impôt forfaitaire qui regroupe quatre impôts à savoir : l’impôt sur le revenu (IRPP ou IS), le Versement Patronal sur Salaire (VPS), la Patente et la Licence.

Qui doit payer la TPS (article 1084-18) ?

La TPS est payée par les contribuables-clients installés au Bénin et classés dans la catégorie des micros entreprises et celle des petites entreprises. Sont classés dans ces deux catégories, les contribuables dont le chiffre d’affaires varie entre 0 et 50 millions inclus.

Qu’appelle-t-on micros entreprises (article 1084-20) ?

Les micros entreprises sont les entreprises dont le chiffre d’affaires varie de 0 à 20 millions de francs CFA inclus.

Ne sont pas considérés comme micros entreprises, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 20 millions, (i) les personnes morales (SARL, SA, etc.) ; (ii) les personnes exerçant une profession libérale (Avocat, Huissier, Médecin, etc.) ; (iii) les pharmaciens et (iv) les personnes physiques qui, dans le cadre de leurs activités, sont amenées à demander une attestation fiscale.

Qu’est-ce qu’une petite entreprise (1084-28) ?

Les petites entreprises sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions et inférieur ou égal à 50 millions de francs CFA.

Qui ne doit pas payer la TPS (articles 1084-18 et 1084-28) ?

Les contribuables suivants ne doivent pas payer la TPS :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de francs CFA ;
  • les peintres, les sculpteurs, les graveurs, les dessinateurs, et autres personnes considérées comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • les personnes physiques et morales dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage ;
  • les entreprises nouvellement créées et dont le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré est supérieur à 50 millions de francs CFA.

Sur quelle base votre TPS est-elle calculée (article 1084-19) ?

De façon générale, la TPS de l’année en cours est calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel déclaré au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Comment se calcule la TPS pour une micro entreprise (article 1084-21) ?

Pour les micros entreprises, la TPS se calcule selon le barème suivant :

TRANCHES DE CHIFFRE D’AFFAIRES DÉCLARÉ TARIF DE L’IMPÔT (en FCFA)
0 à 1.000.000 10.000
1.000.001 à 2.500.000 35.000
2.500.001 à 5.000.000 75.000
5.000.001 à 10.000.000 150.000
10.000.001 à 15.000.000 250.000
15.000.001 à 20.000.000 350.000

Pour les marchands forains, la TPS foraine est égale, par tranche de chiffre d’affaires, à la moitié des montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Comment se calcule la TPS pour une petite entreprise (article 1084-31) ?

Pour les petites entreprises, la TPS de l’année est calculée en multipliant le chiffre d’affaires déclaré par un taux de 2%, quelle que soit la nature de l’activité.

Vous êtes nouvelle entreprise, comment se calcule votre TPS (art.1084-38) ?

Dans le cas spécifique des entreprises nouvellement créées, elles sont assujetties à la TPS si et seulement si le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré est compris entre 0 et 50 millions de francs CFA.

Pour une nouvelle entreprise qui n’a pas besoin d’attestation fiscale, elle n’a aucun acompte à payer au cours de la première année d’activités. Sa TPS est calculée et payée au plus tard le 30 avril de l’année suivante lors de la déclaration de son chiffre d’affaires.

Une entreprise nouvelle qui a besoin d’attestation fiscale au cours de l’année, est automatiquement classée petite entreprise. De ce fait, elle doit payer un acompte unique de 150.000 FCFA, égal au minimum TPS, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa création. Le montant de la TPS est calculé au plus tard le 30 avril de l’année suivante lors de la déclaration du chiffre d’affaires suivi du paiement éventuel du solde.

Lorsque l’entreprise est créée dans le mois de décembre, l’acompte TPS est payé en totalité au plus tard le 31 décembre.

Il est à noter que, dans le cas où le chiffre d’affaires prévisionnel est supérieur à 50 millions de francs CFA, le contribuables-client est classé automatiquement dans le régime du bénéfice réel d’imposition (art. 1084-28).

Vous êtes une ancienne entreprise relevant de l’une des catégories des micros ou petites entreprises, comment payer votre TPS (article 1084-38) ?

Les entreprises assujettis à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) doivent payer un acompte égal au montant de l’impôt minimum, au plus tard le 31 janvier de l’année. Cet acompte est égal soit à 10.000 FCFA s’il s’agit d’une micro entreprise, soit à 150.000 FCFA s’il s’agit d’une petite entreprise. Les entreprises personnes morales, les professions libérales, les pharmacies, les micros entreprises ayant besoin d’une attestation fiscale s’acquittent de l’acompte de 150.000 CFA conformément à l’article 1084-20.

Le paiement éventuel du solde se fait au plus tard le 30 avril de l’année suivante lors de la déclaration du chiffre d’affaires.

Dans quel centre devez-vous payer votre TPS ?

Les dossiers des micros et petites entreprises relevant du régime de la TPS, sont gérés par les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) de leurs localités, proches de leurs sièges (cf. Note de service N°10/MEF/DC/SGM/DGI du 9 janvier 2017 portant compétence des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises).

Les entreprises doivent y faire leurs déclarations et effectuer le paiement de leur impôt forfaitaire.

Vous êtes micro entreprise, quel comportement devez-vous avoir en cas de dépassement de seuil du chiffre d’affaires ? (article 1084-37)

Le contribuable-client doit se conformer aux dispositions relatives aux petites entreprises au plus tard le premier jour du mois suivant la constatation du dépassement.

Vous êtes petite entreprise, quel comportement adopté lorsque, en fin d’exercice, le chiffre d’affaires de votre entreprise est en-dessous de 20 millions, seuil inférieur de la catégorie des petites entreprises ? (article 1084-29)

L’entreprise appartenant à la catégorie des petites entreprises et qui voit ses chiffres d’affaires baisser et inférieurs à 20 millions de francs CFA, pendant deux (02) années consécutives, est déclassée dans la catégorie des micros entreprises.

Vous êtes micro ou petite entreprise, quel comportement adopter en cas de dépassement du seuil du régime du forfait qui est de 50 millions de francs CFA (articles 1084-37 et 1084-29 du CGI) ?

L’entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse la barre des 50 millions de francs CFA, au cours de l’exercice fiscal, doit se soumettre aux dispositions relatives au régime du réel au plus tard le premier jour                                                                                                          du mois suivant la constatation du dépassement.

Vous êtes à la TPS, êtes-vous autorisé à facturer la TVA ?

Non. En principe, les entreprises relevant de la TPS ne sont pas autorisées à facturer la TVA.

Toutefois, une entreprise de la TPS qui veut facturer la TVA et bénéficier du principe de déduction en matière de TVA, doit être au préalable une petite entreprise et faire une option pour le régime du réel (art.268 ter nouveau). L’option est exercée à compter du 1er janvier de l’année suivante (art.1084-28 alinéa 5).

Vous êtes à la TPS, êtes-vous autorisé à prélever l’Acompte sur Impôt assis sur le Bénéfice (AIB) chez vos prestataires et fournisseurs ?

Les entreprises à la TPS, qu’elles soient micros entreprises ou petites entreprises, ne sont pas autorisées à prélever l’AIB sur les paiements faits aux prestataires ou aux fournisseurs (article 168 du CGI).

Vous êtes à la TPS, quel est le sort réservé à l’AIB qui vous est prélevé par les entreprises appartenant au régime du réel ?

Contrairement aux assujettis relevant du régime du réel, pour lesquels l’AIB vient en diminution de leur impôt sur le revenu, en fin d’exercice, l’AIB prélevé aux assujettis à la TPS est un prélèvement définitif (article 171 du CGI).

Vous êtes une entreprise exerçant dans le secteur informel et vous vous formalisez, en cours d’année, sous le régime de la TPS, à quoi devez-vous vous attendre ?

Une entreprise du secteur informel qui :

  • de son propre gré et de façon spontanée,
  • pour la première fois, se rend dans un centre des impôts pour la déclaration des affaires qu’elle a réalisées au titre des exercices antérieurs et,
  • procède au paiement des droits dus,

est exemptée du paiement des pénalités, amendes et majorations fiscales (article 8 de la Loi de finances pour la gestion 2020).

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le guide : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2020/02/GUIDE-SIMPLIFI%C3%89-SUR-LA-TPS.pdf

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