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Hôtellerie et restauration : Rappel de l’obligation de délivrance des factures normalisées

Hôtellerie et restauration : Rappel de l’obligation de délivrance des factures normalisées

Hôtellerie et restauration : Rappel de l’obligation de délivrance des factures normalisées

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Certaines entreprises exerçant dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration délivrent à leurs clients des documents dénommés <<commande >> , < < note >> ou toute autre appellation, en lieu et place d’une facture normalisée.

Cette pratique contraire à la facturation normalisée est prohibée et expose les contrevenants aux sanctions fiscales prévues par la loi.

Le Directeur Général des Impôts rappelle aux entreprises concernées que la délivrance de factures normalisées aux clients est obligatoire.

Il compte sur le civisme fiscal de toutes et de tous.

Nicolas YENOUSSI

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le communiqué : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2020/09/Communiqué-de-presse-Obligation-de-délivrance-de-factures-normalisées.pdf

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