Impôt sur les Sociétés (IS)

Outre la modification du mode d’imposition des revenus de la personne physique, la réforme de 2011 a eu le mérite de faire une nette démarcation entre les modalités d’imposition des personnes physiques et des personnes morales.

En effet, les personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité à caractère lucratif sont, de droit, soumises à l’impôt sur les sociétés à l’exclusion des sociétés de personnes, des SARL et SA unipersonnelles à associé personne physique qui n’y sont assujetties que par option parce que relevant de droit de l’IRPP.

La base d’imposition de l’IS résulte du résultat comptable auquel sont apportées des corrections fiscales appropriées ; toutes les charges enregistrées en comptabilité n’étant pas fiscalement déductibles et tous les produits n’étant non plus imposables.

Base IS= Résultat comptable + réintégrations – déductions

La base imposable est toujours arrondie au millier de francs inférieur.
Les taux d’imposition varient en fonction de la nature de l’exploitation. Aussi, les industries sont-elles imposées à un taux proportionnel de 25% tandis que les personnes morales autres que les industries sont soumises à un taux d’imposition de 30% (Cf. art 156 du CGI).

Pour ce qui concerne les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport qui en constituent l’accessoire, le taux de l’IS est compris entre 35% et 45% selon les clauses contractuelles.

L’impôt minimum légalement prévu est obtenu par application d’un taux de 0,75% aux produits encaissables et ne saurait, en aucun cas, être inférieur à 200 000 francs CFA. Mais, pour les stations-services, l’impôt minimum est obtenu par application d’un taux unique de 0,60 franc par litre au volume des produits pétroliers vendus (Cf. art 156 du CGI).

Il importe de signaler que pour les sociétés nouvelles régulièrement créées au Bénin, une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu leur est accordée conformément aux dispositions de l’article 156 bis du CGI, et répond au schéma ci-après.
•25% au titre de la première année d’activités
•25% au titre de la deuxième année d’activités
•50% au titre de la troisième année d’activités.

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