La DGI simplifie ses procédures

La Direction Générale des Impôts procède à la simplification de ses procédures de certification des états financiers et de délivrance de l’attestation fiscale
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services aux contribuables, la Direction Générale des impôts a, par notes circulaires n°s 855/ MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 21 Octobre 2016 et 1092/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/SE du 29 décembre 2016, simplifié respectivement la procédure de certification des états financiers et celle de délivrance de l’attestation fiscale aux moyennes et aux grandes entreprises.
La simplification des procédures répond pour la DGI à la nécessité de faciliter les formalités administratives aux entreprises.
L’objectif général de ces réformes est de permettre aux contribuables concernés de gagner du temps, de renforcer en eux le sentiment de fierté d’être de gros contributeurs ayant un traitement spécial, de réduire et faire gagner du temps aux intervenants dans les procédures et aux signataires pour se consacrer à d’autres activités.
I. La nouvelle procédure de certification des états financiers
Depuis le 1er novembre 2016, la formalité de certification des états financiers est déconcentrée et se fait au niveau de certains directeurs centraux et territoriaux de la Direction Générale des Impôts.
Ainsi sont désormais compétents pour certifier les états financiers :
– le Directeur des Grandes Entreprises pour les entreprises relevant de la gestion de ses services ;
– le Directeur des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (DCIME) en ce qui concerne les entreprises dont les dossiers fiscaux sont gérés dans les services des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises du Littoral et de l’Atlantique ;
– les directeurs départementaux des Impôts pour les entreprises dont les dossiers fiscaux relèvent des autres Centres des Impôts.
Pour ce qui est de la procédure, après les différents contrôles effectués, lorsque les états financiers ne présentent pas d’anomalie, l’inspecteur gestionnaire du dossier et le chef du service apposent d’une part leur paraphe sur les différentes pages du bilan et du compte de résultat et d’autre part leur signature à la page des états financiers indiquant le résultat net de l’exercice.
Notons qu’il est institué au niveau de chaque service gestionnaire un registre de certification des états financiers. Chaque certification a un numéro d’enregistrement qui est également porté sur la page des états financiers indiquant le résultat net de l’exercice.
Les états financiers transmis par bordereau au directeur compétent sont certifiés puis retournés au service gestionnaire pour le retrait par le contribuable.
II. La nouvelle procédure de délivrance de l’attestation fiscale
Selon la vision, l’attestation fiscale est désormais revêtue d’une seule signature en lieu et place des trois à cinq traditionnellement apposées suivant les centres des impôts. L’unique signataire est soit :
– le Directeur des Grandes Entreprises pour les entreprises relevant de la gestion de ses services ;
– le Directeur dont dépend le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises ou le Chef de Centre en ce qui concerne les entreprises relevant de leur gestion ;
– le Directeur Départemental des Impôts ou le Chef de Centre pour les moyennes entreprises dont les dossiers fiscaux relèvent des autres centres des impôts.
En conséquence, les anciens signataires notamment les receveurs et les chefs de service d’assiette ou de gestion ne sont plus habilités à apposer leur signature sur les attestations fiscales délivrées aux moyennes et grandes entreprises.
La simplification de la procédure va avec la conception d’une nouvelle version d’attestation fiscale qui rend visibles, en lieu et place de la situation nette des paiements, les chiffres d’affaires réalisés par l’entreprise sur les trois derniers exercices non prescrits.
Pour ce qui est de la procédure, le contribuable dépose, contre un récépissé délivré par l’administration, sa demande à la Direction des Grandes Entreprises ou au Centre des Impôts où son dossier fiscal est géré, accompagnée de la situation fiscale relative à la patente obtenue auprès du Centre des Impôts des Petites Entreprises compétent en la matière.
Si le contribuable est en situation régulière, l’attestation fiscale lui est délivrée. Dans le cas contraire, une notification lui est faite avec la mention « n’est pas en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ».
Les attestations fiscales délivrées sont valables pour un trimestre civil. La validité court jusqu’au dernier jour du trimestre civil de délivrance. Chaque attestation est délivrée en cinq (05) exemplaires.

Blandine LIGAN

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