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La Direction Générale des Impôts a opté, en plus des autres réformes sur la modernisation des procédures fiscales, pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale en instituant dans le Code Général des Impôts (CGI) 2018, sur autorisation du Conseil des

Ministres, en sa séance du 27 septembre 2017 (relevé n°32 des décisions du Conseil des Ministres), l’obligation d’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF).

Ainsi, selon l’article 256 du Code Général des Impôts 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de mettre en place un système de facturation électronique et de délivrer à leurs clients des factures normalisées à l’occasion des diverses transactions.

En somme, la réforme dans sa mise en œuvre vise :

  • d’une part l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients ;
  • et d’autre part à aider l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays.

Il s’agit donc à travers cette réforme de parvenir à un accroissement efficient des recettes fiscales.

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