Les échéances fiscales

I-Impôts perçus au profit du Budget Général de l’Etat
LES ECHEANCES FISCALES

A – Impôts Directs

 A 1 –Impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

(Articles 1 à 9 du CGI).L’impôt ici regroupe et frappe diverses catégories de revenu :

– Impôts sur le revenu des personnes physiques catégorie : Bénéfices Industriels et commerciaux (IRPP/BIC)

– Impôts sur le revenu des personnes physiques catégorie : Bénéfices non Commerciaux (IRPP/BNC)

– Impôts sur le revenu des personnes physiques catégorie : des Revenus Fonciers (IRPP/RF)

Echéances (art 1120 nouveau du CGI): 1 er acompte le 10 Mars au plus tard. 2ème acompte le 10 Juin au plus tard, 3ème acompte le 10 Septembre au plus tard, 4ème acompte le 10 Décembre au plus tard. Solde au dépôt de la déclaration (le 30 Avril de l’année suivante au plus tard).

Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB)

  • Retenue à la source de l’AIB de 1 % sur les importations des entreprises immatriculées à l’IFU
  • Retenue à la source de l’AIB de 5% sur les importations des entreprises non immatriculées à l’IFU
  • Retenue à la source de l’AIB de 1 % sur les rémunérations des prestataires de services immatriculés à l’IFU
  • Retenue à la source de l’AIB de 5% sur les rémunérations des prestataires de services non immatriculés à l’IFU
  • Retenue à la source d’un acompte forfaitaire spéciale de 50.000 par véhicule d’occasion importé (pour les importateurs de véhicules d’occasion.)

– Impôts sur le revenu des personnes physiques : catégorie Revenu des Capitaux Mobiliers (IRPP/RCM)

(Articles 53 et suivant du CGI)

Echéances : L’IRPP/RCDC (Articles 90 du CGI) est retenu à la source par les établissements de crédit à l’occasion des paiements des intérêts, arrérages et autres valeurs et réversé trimestriellement au service des impôts au mois de Février, Mai, Août et Novembre.

– L’IRPP/RVM(Art 54 du CGI) est payé au fur et à mesure des versements de jetons de présence, de dividendes et autres formes de répartition de bénéfices de sociétés à des personnes physiques ou morales

– Impôts sur le revenu des personnes physiques catégorie Traitement et salaires (IRPP/IPTS-VPS)

Echéances : au plus tard le 10 du mois suivant celui de la retenue sur salaires. (Articles 52, 180 à 182 et 215 du CGI).

A2 – Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)

(Articles 208 à 210 du CGI)

Echéances : 10 Mars, 10 Juin, 10 Septembre, 10 Décembre

A3 – Taxe Foncière Unique (TFU)

(Articles 1084 – 1 à 1084 – 8)

Echéances : 35% fin Janvier, 35% fin Mars; solde fin Mai ou à la réception de l’avis d’imposition.

A4  Impôts sur les Sociétés (IS)

(Article 144 à 161 du CGI)

Echéance : cf. IRPP (Articles 1120 nouveau du CGI)

A5 Taxe Professionnelle synthétique (TPS)

(Article 1084-18 à 1084-48 du CGI)

Echéances : Calculée en fonction du chiffre d’affaires.

Echéances : au plus tard le 30 Avril de chaque année

– Possibilité de paiement en deux acomptes de montant égal, le 1er acompte au plus tard le 31 Janvier et le second à fin Avril de chaque année lorsque le montant de celle –ci est supérieur à  cinquante mille (50.000FCFA).

Les transporteurs routiers payent la TPS au plus le 31 mars.

 

B – Impôts Indirects

B1 – Taxe sur laValeur Ajoutée (TVA)

 (Articles 219 à 268 quater nouveau. du CGI)

Echéances : Au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation des affaires.

B2 – Taxe sur les Activités Financières (TAF)

(Articles 293 – 1 à 293 – 5 du CGI)

Echéances : Cf. TVA

B3 – Taxe sur les Hydrocarbures

(Articles 249 bis nouveau à 256 bis du CGI)

Echéances : Cf. TVA

B4 – Taxe sur les Tabacs et Cigarettes

(Articles 257 bis nouveau à 260 bis nouveau du CGI)

Article 259 bis nouveau LF 2001

Echéances : Cf. TVA

B5 – Taxe sur les Huiles et Corps gras Alimentaires

(Articles 276 nouveau à 280 nouveau du CGI) (Article 278 nouveau LF 2001)

Echéances : Cf. TVA

B6 – Taxe sur les Jeux de Hasard

(Articles 293-6 à 293 – 8 du CGI)

Echéances : Cf. TVA

B7 – Taxe Unique sur les Contrats d’Assurance (TUCA)

(Articles 913 à 934 du CGI)

Echéances : Cf. TVA

B8 – Taxe Unique sur les Transports Routiers (TUTR)

(Articles 203 à 205 du CGI)

(Arrêté N°166/MFE/SGM/OGID/OLC du 14 Mars 2001)

Echéances : un seul paiement le 31 Mars de l’année, le dernier jour du mois suivant celui de la mise en consommation pour les éléments imposables mis en service dans le courant de l’année, le 31 décembre pour ceux mis en service au mois de décembre.

B9 –Taxe Radiophonique et Taxe Télévisuelle (TR et TV)

(Articles 290 à 293 du CGI). Echéances : Courant du 1er trimestre de l’année

B10-Taxe sur les produits  de parfumerie

 

 II – IMPOTS ET TAXES PERÇUS AU PROFIT

DU BUDGET DES COLLECTIVITES LOCALES

          Zones non dotées du Registre Foncier Urbain(RFU)

 

A – Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB)

(Articles 976 à 987 et 994 à 996 nouveau du CGI)

Echéances : 35% fin Janvier, fin Mars; solde fin Mai ou àla réception de l’avis d’imposition.

 

B – Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (CFPNB)

(Articles 988 à 996 du CGI)

Echéances : 35% fin Janvier, 35% fin Mars; solde fin Mai ou à la réception de l’avis d’imposition.

C…Contribution des patentes

(Articles 997 à1038 du CGI)

Echéances : 50% fin Janvier ; 50% fin Avril

D…Contribution des Licences

(Articles 1033 à 1038 du CGI)

Echéances : 50% fin Janvier ; 50% fin Avril

 

Zones dotées du Registre Foncier Urbain (RFU)

 

A – Taxe Foncière Unique (TFU)

(Articles 1084 – 1 à 1084 – 8 du CGI)

Echéances : 35% fin Janvier, 35% fin Mars, solde fin Mai ou à la réception de l’avis d’imposition.

B- Taxe Professionnelle Unique (TPU)

(Articles 1084 – 9 à 1084 – 15 du CGI)

Echéances : 50% fin Janvier, 50% fin Avril

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