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Les utilisateurs des MECeF sont soumis aux obligations suivantes :

  1. acquérir les MECeF certifiées par l’administration fiscale et se faire enregistrer auprès d’elle en tant qu’utilisateur ;
  2. installer la MECeF à tous les lieux de vente à un endroit accessible et visible par les clients et informer l’administration fiscale par écrit de tout changement du lieu d’utilisation ;
  3. émettre des factures normalisées ou tout autre document admis par l’administration fiscale en utilisant la MECeF pour chaque transaction, même si le client refuse de prendre la facture ;
  4. donner à tout moment aux agents de l’administration fiscale habilités, l’accès à la MECeF aux fins de vérification de sa conformité et les réglementations régissant l’utilisation ;
  5. faire effectuer à ses frais la maintenance obligatoire de la MECeF dans les délais spécifiés par l’administration fiscale ;
  6. notifier immédiatement à l’administration fiscale et au fournisseur, tout dysfonctionnement au niveau de la MECeF en vue de la solution de substitution, de sorte à assurer sans discontinuer, l’enregistrement et la transmission des transactions par la machine ;
  7. engager dans un délai de sept (7) jours ouvrables une procédure de désactivation en cas de fermeture ou de cessation d’entreprise, de mise hors d’usage de MECeF ou d’arrêt pour toute autre raison. La MECeF désactivée est conservée pendant dix (10) ans ;
  8. informer la Direction Générale des Impôts par écrit accompagné des rapports du constat, de l’impossibilité d’utiliser la MECeF avec les preuves de cette impossibilités ;
  9. disposer d’un abonnement permanent et fonctionnel au réseau internet et s’assurer du bon fonctionnement et de la transmission permanente des données à la Direction Générale des Impôts.

(Article 2 de l’arrêté N°711-c/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC/070SGG18 du 5 mars 2018)

Il est créé au CGI, l’article 167 ter visant à encourager l’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) à travers la prise en charge par l’Etat du coût des machines et de leur frais d’installation, sous la forme d’un crédit d’impôt équivalent, étalé sur trois (03) années d’utilisation effective :

  • Les personnes physiques ou morales qui ont mis en place un système électronique de facturation et acquis des Machines Electroniques Certifiées de Facturation, bénéficient sur demande adressée au Directeur Général des Impôts, d’un remboursement forfaitaire des frais d’acquisition des machines.
  • Le montant du remboursement par machine électronique certifiée de facturation est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
  • Le remboursement étalé sur trois années est accordé sur la base du rapport annuel d’utilisation effective de la machine électronique certifiée de facturation sous forme de crédit imputable sur l’impôt sur le revenu.
  • Le montant du crédit remboursé par année d’utilisation des machines électroniques de facturation de la TVA est déterminé comme suit :
    • 25% au titre de la première année ;
    • 25% au titre de la deuxième année ;
    • 50% au titre de la troisième année.

 

(LF-2020, art. 167-ter)

Un certificat de crédit d’impôt est délivré chaque année à l’entreprise suivant la procédure des régimes d’exception.

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