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Les obligations (Article 6 de l’arrêté N°711-c/MEF/DC/ SGM/DGI/DIE/DLC/070SGG18 du 5 mars 2018)

 

Les entreprises sont tenues, en application des dispositions des articles 256 du Code Général des Impôts et  6 de l’arrêté 711  du 05 mars 2018, d’acquérir et d’installer  les MECeF,  d’émettre des factures normalisées en utilisant les MECeF ;

de prendre toutes les dispositions pour maintenir en état de marche permanente la machine et d’effectuer les formalités pour  notifier tout dysfonctionnement à l’administration

Les incitations (article 167 ter du Code Général des Impôts)

Les entreprises qui ont acquis et qui utilisent la machine dans les conditions prescrites par les textes, notamment les dispositions de l’article 6 de l’arrêté °711-c/MEF/DC/SGM/ DGI/DIE/DLC/070SGG18 du 5 mars 2018) bénéficient d’un remboursement forfaitaire du cout d’acquisition de la machine, étalé sur trois ans à raison de :

o   25% au titre de la première année ;

o   25% au titre de la deuxième année ;

o   50% au titre de la troisième année.

Le remboursement est effectué  suivant la procédure des régimes d’exception.

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