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Les obligations fiscales des fournisseurs de biens et services

Les obligations fiscales des fournisseurs de biens et services

 

  • REVUE DOCUMENTAIRE

 

  • Code Général des Impôts : Articles 219 à 221, 226 à 228, 232 à 233, 250 à 254, 256 à 260, 263 nouveau à 268 quater nouveau
  • Guide « CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA TVA » Août 1994
  • Note Circulaire N° 042/DI/MF/DC du 02/05/1991 relative aux modalités d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Conventions et Traités Internationaux
  • Accords Bilatéraux
  • Cahier de Charges Fiscales des Marchés Publics et Autres Régimes d’Exception
  • Formulaires de déclaration de TVA et MP1

 

  • OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT AUX FOURNISSEURS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET ORGANISMES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT

 

  • Analyse fiscale des opérations faites avec les missions diplomatiques et organismes d’aide au développement

Le régime fiscal des opérations faites avec les missions diplomatiques et organismes d’aide au développement est celui du droit d’exception, donc celui des exonérations fiscales.

Par exonérations fiscales, il faut entendre les mesures visant à décharger leurs bénéficiaires, du paiement de la totalité d’un impôt, d’un droit ou d’une taxe s’ils y étaient assujettis.

Dans le cas des Missions diplomatiques et organismes d’Aide au Développement, l’exonération ne vise que la fiscalité intérieure (TVA).

Cette exonération est contenue dans les Conventions et Traités Internationaux en ce qui concerne les missions diplomatiques ou partenaires techniques et financiers ; dans les Accords Bilatéraux en ce qui concerne les organisations non gouvernementales (Accord de siège).

  • Obligations déclaratives

B-1– Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

  • Articles 219 à 221, 252 à 253, 256 à 258, 260 du CGI
  • Facture TTC à émettre
  • Cas pratique de souscription de déclaration de TVA

B-2- Paiement de la TVA

Les missions diplomatiques et les PTF bénéficiant d’une exonération en fiscalité intérieure, la TVA leur incombant est prise en charge par l’Etat par le biais des crédits MP.

En ce qui concerne les ONG, qui bénéficient aussi d’exonération fiscale souvent contenue dans les accords de siège, j’invite leurs fournisseurs à faire preuve de vigilance car certains accords de siège ne les exonèrent pas de la fiscalité intérieure. Ils doivent réclamer ces accords, en faire une bonne lecture afin de savoir quel est le véritable régime fiscal qui leur est appliqué selon leur objet.

Pour ces missions diplomatiques ou organismes d’Aide au Développement qui bénéficient de ces exonérations, leurs fournisseurs doivent se rapprocher de la MFRE sise au 5ème étage de l’immeuble abritant la DGAE et la DGID pour accomplir les formalités nécessaires à la délivrance de ces crédits TVA.

Ainsi, les pièces à fournir peuvent être résumées ainsi qu’il suit :

  • Demande manuscrite de mise à disposition de crédit TVA
  • Déclarations MP1 pour le Régime Spécial Exonérations Classiques en deux ou trois exemplaires
  • Original du Bon de Commande dûment signé du Chef de la mission diplomatique ou de l’organisme d’aide au développement et ayant fait l’objet de la formalité d’enregistrement au Service de l’Enregistrement, ou
  • Original du Contrat de travaux ou de prestations de services également enregistré au Service de l’Enregistrement
  • Original de la Facture faisant ressortir distinctement le montant de la TVA
  • Preuve de paiement.

Il y a lieu de signaler que les fournisseurs ont un délai de six mois, à compter de la date du paiement effectué par la mission diplomatique ou l’organisme d’aide au développement pour introduire les dossiers relatifs à la délivrance des crédits MP à la MFRE.

Passé ce délai, ils encourent des amendes plafonnées à un million de FCFA.

En résumé, les prestations de biens ou de services en direction des Missions Diplomatiques ou organismes d’aide au développement sont certes exonérées mais doivent être considérées comme des chiffres d’affaires taxables à la TVA et pour lesquelles les prestataires doivent aller chercher les crédits relatifs à leur paiement à la MFRE.

 

 

 

 

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