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Le développement des organismes à but non lucratif et leur régime fiscal de faveur  constituent des difficultés pour l’administration et ses agents au regard du risque d’évasion  que leur situation peut bien engendrer. En effet, il est fréquent de voir fleurir aujourd’hui partout, des activités du secteur marchand exercées sous le  vocable d’Organisation Non Gouvernementale (ONG). Qu’en est-il du régime fiscal de ces ONG et Associations ?

Deux cas patents d’entreprises reviennent souvent au devant de l’actualité au niveau des fiscalistes lorsqu’il s’agit de dénoncer ces « vraies entreprises commerciales » qui exercent en toute quiétude sous le vocable d’ONG ou d’association 1901. Ces entreprises exercent toutes dans le secteur de la formation des jeunes, chose très louable mais derrière laquelle se déroulent des affaires très lucratives. Les tentatives pour les assujettir à un quelconque impôt ont tourné court avant l’aboutissement  des procédures d’imposition. Pour les autres, la plupart des agents des impôts limitent leur pouvoir d’appréciation au seul nom d’ONG sans aller plus loin ce qui fait que le juge de l’impôt du Bénin ne s’est pas jusqu’à ce jour prononcé sur l’imposition des ONG afin de situer aussi bien l’administration que les contribuables.
Une revue des textes régissant les ONG permettra d’exposer leur cadre juridique et le régime fiscal ainsi que l’appréciation qu’il faut avoir des conditions d’exonération, à la lumière de la pratique des autres administrations notamment  française et les principes posés par le juge de l’impôt.

CADRE JURIDIQUE ET REGIME FISCAL DES ONG

Le cadre juridique  des ONG est tracé par la loi de 1901 sur les associations, le décret de 2001 et ses textes d’application. Sur le plan fiscal, le Code Général des Impôts leur consacre plusieurs dispositions  aussi bien en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
La loi de 1901 pose le principe de la liberté d’association et définit, en son article 1er, l’association  comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.  En créant un organisme sous forme d’association de la loi 1901, on peut présumer que les fondateurs ne sont pas guidés par la recherche de profit et que leur démarche est désintéressée.
Quant au décret  2001-234 du 12 juillet 2001, il comporte les conditions d’existence et les modalités de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG). En ses articles  9, 10 et 12, il établit les règles régissant l’exercice de leurs  activités et les formalités à accomplir pour qu’elles acquièrent une existence juridique au regard dudit décret.
En matière fiscale, ce sont les articles 146 et 224 nouveaux qui fixent le régime fiscal des ONG au regard de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Pour le reste des impôts, à savoir ceux collectés pour le compte de l’Administration notamment, les ONG sont soumises au régime fiscal de droit commun.

CONDITIONS REQUISES  POUR QU’UNE ONG  PUISSE ETRE FISCALEMENT CONSIDEREE COMME UN ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

Les exonérations dont bénéficient les ONG en matière d’impôt sur les sociétés et en matière de TVA sont soumises à des conditions fixées à l’article 146  du Code Général des Impôts.  Ces conditions s’énoncent comme suit :
” Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
9.    les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée.
Le but non lucratif s’entend de l’exercice d’une activité qui n’emprunte pas les modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.
Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions  suivantes :
–     l’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant pas elles-mêmes directement, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Toutefois, lorsque l’association décide que l’exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d’une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n’est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ;
– la rémunération mensuelle d’un dirigeant ne peut en aucun cas excéder deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Nonobstant cette exonération, les associations et organismes sont tenus de déposer, avant le 1er mai de chaque année auprès des services fiscaux de leur ressort territorial, le rapport d’activité (moral et financier) de leur structure ;”
Au regard des dispositions du CGI ci-dessus, quatre conditions sont nécessaires pour  le bénéfice de l’exonération par un organisme.

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