Please specify the group

Des sanctions sont prévues pour les contribuables qui ne vont pas délivrer des factures normalisées lors de leurs diverses transactions (article 1096 quater du Code Général des Impôts) :

–     Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000.000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures” ;

–     En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de deux millions (2.000.000) de francs de CFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive une deuxième fois.

Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui :

–         fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée ;

–         cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.”

Traduire»