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QU’EST-CE QU’UN RÉGIME FISCAL D’EXCEPTION ?

Le système fiscal d’une nation comporte les régimes d’exception et le régime de droit commun.

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QUELLES EN SONT LES SOURCES ?

Les exonérations fiscales des régimes proviennent :

  • des lois de finances ;
  • des accords de financement des …

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LES DIFFÉRENTS RÉGIMES

Il existe plusieurs régimes d’exonérations qui sont organisés par le cahier des charges fiscales des marchés publics et autres…

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GESTION DES RÉGIMES D’EXCEPTION

Le bénéfice de ces différents régimes est soumis à une procédure à suivre auprès de la structure compétente …

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FORMALITÉS À REMPLIR POUR LE BÉNÉFICE DES EXONÉRATIONS

5.1  CREDIT DOUANIER

  1. IMPORTATION DIRECTE
  • Déclaration MP1 en trois (03) exemplaires.

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CAS DE COTRAITANCE ET DE SOUS-TRAITANCE

6.1 COTRAITANCE

Les cotraitants sont des entreprises en groupement titulaires d’un marché. Ils ont les …

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DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE HORS TAXES ET D’ACCORD D’EXONÉRATION DE SOUS-TRAITANCE

  • Demande d’autorisation …

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PORTÉE DES DIVERS RÉGIMES

L’exonération ne vise que la fiscalité indirecte, tant en régime intérieur qu’au cordon douanier. Le crédit intérieur c’est-à-dire celui délivré sur les achats et …

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DÉLAI D’INTRODUCTION DES DEMANDES DE CRÉDITS

La demande de crédit intérieur doit être introduite dans les six (6) mois qui courent après le paiement du décompte ou de la facture.

La délivrance du crédit intérieur demandé hors délai est subordonnée au …

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DÉLAI DE TRAITEMENT ET CONSOMMATION DU CRÉDIT

Le délai maximum de traitement des dossiers complets et non entachés d’un vice de forme ou de fond est de quinze (15) jours pour les crédits douaniers et de vingt et un (21) jours pour les crédits intérieurs. Ce traitement aboutit à la délivrance d’un certificat de crédit MP2 dûment cosigné …

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Pour tout renseignement complémentaire :

Prière s’adresser à la MISSION FISCALE DES RÉGIMES D’EXCEPTION sise au 5ème étage de l’immeuble DGI-DGAE

BP : 369 Cotonou

Tél : 94 01 24 34

Ou consulter le site : http://www.impots.finances.gouv.bj/

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