Loi des finances 2017
L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 décembre 2016 ;
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Première partie:
Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier
Titre I
Dispositions relatives aux ressources
I- Impôts et revenus autorisés
A- Dispositions antérieures
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