Loi des finances 2017

Loi des finances 2017

L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 décembre 2016 ;

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Première partie:

Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier

Titre I

Dispositions relatives aux ressources

I- Impôts et revenus autorisés

A- Dispositions antérieures

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