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Des machines électroniques de facturation de la TVA effectives dans plusieurs entreprises

Des machines électroniques de facturation de la TVA effectives dans plusieurs entreprises

La phase pilote du système de facturation électronique de la TVA a effectivement démarré le 30 mars 2018. A cet effet, une dizaine d’entreprises sont identifiées pour bénéficier gratuitement de machines de facturation électroniques de la TVA certifiées par la Direction Générale des Impôts (DGI). Le but visé par cette réforme est de permettre aux chefs d’entreprises de maîtriser leurs ventes, de lutter contre la concurrence déloyale, de faciliter la taxation de la TVA et d’éviter des redressements récurrents.

L’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) est rendu obligatoire par le Code Général des Impôts (CGI) en son article 256 et par l’arrêté N°711-C/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC du 05 mars 2018 portant modalités d’utilisation desdites machines.

Conformément à ces textes, « les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de mettre en place un système de facturation électronique et de délivrer à leurs clients des factures normalisées. Les machines électroniques sont soumises à une procédure de certification par la Direction Générale des Impôts ». Autrement dit, la loi fait obligation à tout contribuable assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service, de délivrer des factures normalisées à ses clients ou consommateurs. Hôtels, supermarchés, restaurants, exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont notamment concernés par la réforme.

Les machines sont adaptées aussi bien aux entreprises ayant déjà un système de facturation qu’aux entreprises ne disposant d’aucun système. C’est ainsi que l’administration fiscale, en collaboration avec les organisations professionnelles, a identifié les contribuables devant bénéficier de ce système de facturation électronique de la TVA.

L’absence de système d’information voire d’internet dans l’entreprise n’entrave pas le fonctionnement des machines électroniques certifiées. Dotées d’une autonomie énergétique durable, ces dernières fonctionnent parfaitement en cas de coupure électrique. En clair, il s’agit des appareils de très haute technologie, qui permettent une application juste et équitable de la loi fiscale.

Il importe de préciser que l’implantation des machines de facturation électronique est très bénéfique pour toutes les entreprises bénéficiaires.

Les avantages de cette réforme pour les contribuables

La réforme du système de facturation électronique est de nature à soulager les contribuables qui n’auront plus de souci à se faire pour contrôler la comptabilité de leurs entreprises. En effet, les machines électroniques installées se chargent de donner la situation réelle des transactions effectuées au quotidien et donc permettent de maîtriser le flux des ventes effectuées par les employés en temps réel.

Ce système vient également annihiler l’esprit de concurrence déloyale entre les promoteurs d’entreprises. Il favorise le paiement des taxes et impôts en toute impartialité en ce sens qu’aucune entreprise ne pourra déclarer moins que ce qu’elle gagne.

L’installation des machines électroniques dans certaines entreprises est non seulement prévue par le législateur mais elle épouse aussi la vision du Plan d’orientation stratégique de l’administration fiscale (POSAF). D’ailleurs, le troisième objectif stratégique de ce Plan indique clairement qu’il faut « appliquer de manière juste et efficace la loi fiscale » en renforçant notamment la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Par ailleurs, grâce à l’instauration ces machines, les entreprises seront à l’abri des contrôles répétitifs qu’effectuent les agents des impôts pour vérifier les comptes. En effet, il est un secret de polichinelle que la visite des inspecteurs des impôts dans les entreprises vient souvent bouleverser le fonctionnement normal des activités de ces entreprises.

Sanctions en cas de manquement à l’utilisation des machines électroniques

Toute machine électronique, avant d’être installée dans une entreprise, doit être soumise à une procédure de certification par la Direction générale des impôts. Le non-respect du système de facturation électronique par les entreprises bénéficiaires est sanctionné par la loi.

Ainsi, selon l’article 1096 quater-j du Code Général des Impôts, une entreprise « qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ». Cette amende, faut-il ajouter, ne peut être inférieure à un million (1.000.000) de francs CFA par opération ayant fait l’objet de non-délivrance de factures.

Toute entreprise récidiviste s’expose à une amende encore plus lourde : elle paiera vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Cette fois, l’amende s’applique cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois comme le précise la loi. Une seconde récidive rend cette fermeture définitive.

C’est dire que les entreprises doivent veiller à la délivrance de facture électronique après chaque vente.

Après cette phase pilote qui a conduit à l’installation des machines électroniques dans dix (10) entreprises, le système sera étendu à toutes les autres entreprises dans le troisième trimestre de l’année en cours.

Pour rappel, c’est depuis le 27 septembre 2017 que le Conseil des ministres a décidé de la mise en place d’un système de facturation électronique de la TVA dans les entreprises. A travers l’application de cette mesure entérinée par le Code général des impôts édition 2018, le Bénin intègre le cercle des pays tels que le Rwanda, le Kenya, l’Ethiopie et la Tanzanie qui ont déjà adopté ce système innovant de collecte de la TVA.

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