Communiqué

Mise en exploitation du fichier national des contribuables

Mise en exploitation du fichier national des contribuables

Voir le FICHIER NATIONAL DES CONTRIBUABLES DE LA DGI


La Direction Générale des Impôts a mis en place, à l’usage des administrations financières (Douane, Trésor et Budget), des collectivités territoriales et des entreprises publiques et semi-publiques, le fichier des contribuables.

Dans ce fichier figurent les contribuables qui relèvent des structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts et qui souscrivent régulièrement leurs obligations déclaratives et de paiement.

Sont considérés comme contribuables qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations déclaratives et de paiement et ne doivent donc pas figurer au fichier :

  • pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, ceux qui ont manqué à leurs obligations fiscales pendant trois (03) mois consécutifs ;
  • pour les contribuables relevant de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS), ceux qui n’ont pas souscrit leur déclaration annuelle trois mois après l’échéance ;
  • pour les nouvelles entreprises, celles qui n’ont pas encore souscrit de déclaration ;
  • pour les entités et autres contribuables ainsi que des organismes sans but lucratif non soumis à un régime d’imposition, ceux qui ne défèrent pas aux obligations fiscales définies au CGI, notamment à l’article 146-9 en ce qui concerne les organismes sans but lucratif.

Le contribuable qui ne figure pas au fichier peut demander par lettre adressée à l’administration fiscale, son inscription. Pour cela, il doit déférer aux obligations fiscales de déclarations et de paiement des droits dus sur la période non prescrite auprès de son centre des impôts gestionnaire. Les déclarations à souscrire doivent porter au minimum sur la déclaration d’existence accompagnée du plan précis de localisation du siège de l’entreprise et des coordonnées téléphoniques fonctionnelles de l’entreprise et de ses dirigeants.  L’intégration du requérant au fichier intervient dans un délai de soixante-douze heures.

Le fichier des contribuables, régulièrement mis à jour est transmis aux administrations financières (Douane, Trésor et Budget), aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques et semi-publiques. Le fichier est également publié sur le site internet de la DGI (www.impot.finances.gouv.bj) et édité régulièrement en version papier.

Toutes les personnes physiques ou morales qui ont des devoirs à quelque titre que ce soit vis-à-vis de l’administration fiscale sont invitées à la démarche citoyenne par la souscription de leurs obligations fiscales à bonne date en vue d’éviter de subir le prélèvement de 10% institué aux articles 179 bis et suivants du Code Général des Impôts qui frappe les opérations effectuées par les contribuables non connus du fisc.

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