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Modernisation de l’administration fiscale : Le Bénin signe une convention avec le Maroc

Modernisation de l’administration fiscale : Le Bénin signe une convention avec le Maroc

Modernisation de l’administration fiscale : Le Bénin signe une convention avec le Maroc

La Convention Fiscale signée entre le Bénin et le Maroc est une Convention moderne qui prend en compte les derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution. Cette Convention Fiscale permet à notre pays, le Bénin, l’élargissement de son réseau des conventions fiscales afin d’accroître la confiance des investisseurs pour l’élimination de la double imposition. Ainsi, un accroissement des investissements venant du Maroc pourrait être attendu les prochains mois, voire les prochaines années.

A travers la présente Convention Fiscale, le Bénin fait la preuve du respect de ses engagements au plan international à travers l’adoption de certaines dispositions anti abus (préambule et article 29 de la Convention), marquant ainsi son choix à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale au plan international, le blanchiment des capitaux et le terrorisme.

La présente Convention Fiscale permet à la DGI, non seulement d’élargir l’assiette de l’impôt à travers une large définition de la notion d’établissement stable et leur force attractive définie à l’article 7, mais également par l’adoption de la « branch tax » sur les distributions de dividendes à l’article 12 de la Convention.

Enfin, le Bénin a su négocier, à travers la présente Convention fiscale, des taux d’imposition très proches de ceux appliqués en droit commun au Bénin, la preuve de la compétence de la délégation béninoise à négocier tenant compte des réalités du Code Général des Impôts. C’est le cas des dividendes à l’article 10 imposés au taux contractuel de 5%, conformément au taux de droit commun applicable aux investisseurs étrangers ; des intérêts à l’article 11 imposés au taux contractuel de 10% contre le taux de droit commun de 15%, mais conformément au taux de droit commun appliqué au Maroc, et des redevances à l’article 12 de la Convention imposées au taux contractuel de 10% contre le taux de droit commun de 12% applicable aux investisseurs étrangers.

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