Note circulaire

Modalités d’application des dispositions fiscales de la loi des finances pour la gestion 2017

La loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi des finances pour la gestion 2017 comporte des mesures fiscales qui peuvent être regroupées en deux catégories:

  • les mesures hors Code Général des Impôts (CGI) et
  • les mesures qui apportent des modifications au CGI

La présente note a pour objet de définir les modalités d’application de certaines mesures.

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