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L’enregistrement est une formalité accomplie par un agent public à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique, notamment de la mutation d’un bien immeuble ou meuble, d’un décès, d’une instance judiciaire, etc.

Cette formalité est requise, soit parce qu’elle est une obligation légale, soit parce qu’elle est volontairement sollicitée par les parties à l’acte afin de bénéficier de ses effets utiles.

Par rapport à ces effets utiles, il convient de retenir fondamentalement que l’enregistrement assure en général une protection du contenu des actes et confère en particulier aux actes sous seing privés une date certaine opposable aux tiers.

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