Communiqué

PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt neutre. Cette neutralité oblige les entreprises redevables à imputer la TVA payée en amont lors des opérations d’acquisition (TVA déductibles) sur la TVA collectée au cours des opérations de ventes. Mais, il arrive que certaines entreprises, compte tenu de la nature de leurs activités, n’arrivent presque jamais à compenser totalement la TVA supportée en amont. Cette situation crée ainsi un problème sur la trésorerie des entreprises. Alors, le législateur béninois, pour résoudre ce problème, a prévu le mécanisme de remboursement de la TVA non compensée.

  1. Qui peut demander le remboursement ?

Aux termes de l’article 243 du Code Général des Impôts (CGI), peuvent demander le remboursement de la TVA :

  • les producteurs ;
  • les assujettis qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel des opérations d’exportation ou des opérations assimilées ;
  • les assujettis qui acquièrent des biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à quarante millions (40.000.000) de francs toutes taxes comprises ;
  • les agréés suivant les dispositions du Code Communautaire des Investissements.
  • Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour obtenir remboursement de la TVA, tout requérant doit :

  • disposer d’un crédit de TVA à l’issue d’un bimestre civil ;
  • introduire une demande de remboursement au plus tard le dernier jour du mois qui suit le bimestre au titre duquel le crédit de TVA est né ;
  • produire toutes les pièces justificatives attestant de la réalité de la TVA déductible, de l’effectivité des déclarations d’exportation, des titres d’exportation dûment signés des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant de l’étranger et du bureau des douanes ayant constaté le franchissement des marchandises, de la facture d’acquisition de biens d’investissement et toutes autres pièces justifiant les prétentions du redevable ;

Précisons qu’à compter du 1er janvier 2020, la demande de remboursement peut être introduite par voie électronique. Les demandes qui n’ont pu être déposées à l’Administration dans le délai requis peuvent être introduites jusqu’au 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle le droit à remboursement est né.

  • A qui adresser la demande de remboursement ?

La demande de remboursement est adressée dans le délai requis au Directeur Général des Impôts pour être instruite par les services techniques de l’administration fiscale.

  • Quelle est la procédure ?  

Pour ne pas porter préjudice à la trésorerie des entreprises bénéficiant du droit au remboursement, le législateur béninois a prévu à partir du 1er janvier 2020, un mécanisme de remboursement de la TVA des contribuables suivant leur « degré de civisme ». Ainsi, les contribuables demandeurs sont classés en entreprises à risque faible, à risque moyen et à risque élevé.

Trois procédures de remboursement des crédits de TVA sont donc prévues :

  1. La procédure pour les entreprises à risque faible

Les entreprises à risque faible sont celles qui sont dûment localisées, à jour de leurs obligations fiscales et qui remplissent à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :

  • appartenir, depuis au moins un (1) an, au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ;
  • ne pas avoir d’arriérés fiscaux, y compris dans le cadre d’un contentieux fiscal ;
  • n’avoir enregistré aucune remise en cause, à la suite d’un contrôle fiscal, des remboursements dont elle a bénéficié sur les trois (03) dernières années.

Pour ces entreprises, les remboursements se font automatiquement pour le montant demandé sans que ne soit mise en œuvre une procédure de validation préalable. La simple introduction d’une demande complète donne lieu à la mise en œuvre directe de la procédure de remboursement.

Toutefois, les entreprises ayant bénéficié d’un remboursement automatique font l’objet d’un contrôle a posteriori de validation de leurs crédits. Ce contrôle a posteriori peut prendre la forme d’une vérification générale de comptabilité, d’un contrôle ponctuel ou d’un contrôle sur pièces.

  • La procédure pour les entreprises à risque moyen

Les entreprises à risque moyen sont celles qui sont dûment localisées, à jour de leurs obligations fiscales et remplissent à la date d’introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :

  • appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ou d’un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises ;
  • ne pas avoir d’arriérés fiscaux ; 
  • n’avoir enregistré aucune remise en cause des remboursements de crédits de TVA dont elle a bénéficié sur un exercice fiscal des suites d’un contrôle.

Pour cette catégorie d’entreprises, les remboursements se font au terme d’une procédure de contrôle de validation des crédits.

Les entreprises à risque moyen ayant bénéficié de remboursement après contrôle de validation peuvent faire l’objet d’une vérification générale de comptabilité.

Notons que, les listes des entreprises jugées à risque faible et moyen sont publiées par le Directeur Général des impôts.

  • La procédure pour les entreprises à risque élevé

Les entreprises à risque élevé sont celles n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus. Pour ces dernières, les remboursements ne peuvent intervenir qu’au terme d’une procédure de vérification générale de comptabilité.

  • Quel est le délai d’instruction ?

A compter du 1er janvier 2020, l’instruction de la demande se fait dans un délai d’un (01) mois.

Le certificat de détaxe signé par le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) est délivré lorsque la demande est fondée. Par contre, une notification motivée du rejet de la demande est adressé au demandeur, le cas échéant.

Le certificat de détaxe, délivré en remboursement de la TVA, est un moyen de paiement aux mains du contribuable. Il sert à payer la TVA ou d’autres impôts d’Etat dus par le bénéficiaire. Il peut également être transféré à un commissionnaire en douane pour le paiement des droits de douane.

Enfin, sur demande de l’assujetti, le remboursement en espèces peut être obtenu mais à la seule condition que le requérant justifie qu’il n’est redevable vis-à-vis du Trésor public d’une somme quelconque due au titre des impôts et taxes de toute nature.

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la procédure : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2020/01/PROCÉDURE-DE-REMBOURSEMENT-DE-CRÉDIT-DE-TVA.pdf

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