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PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DATE BUTOIR D’ADHÉSION MASSIVE À LA RÉFORME DES FACTURES NORMALISÉES

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DATE BUTOIR D’ADHÉSION MASSIVE À LA RÉFORME DES FACTURES NORMALISÉES

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DATE BUTOIR D’ADHÉSION MASSIVE À LA RÉFORME DES FACTURES NORMALISÉES

AVIS AUX MOYENNES ET GRANDES ENTREPRISES

La Direction Générale des Impôts remercie les opérateurs économiques, relevant d’un régime réel d’imposition, de leur adhésion massive à la réforme des factures normalisées, rendue obligatoire par la loi et dont la date butoir a été fixée au 29 février 2020.

Certaines entreprises, malgré les diligences mises en œuvre, n’ont pu achever le processus et ont sollicité un  report d’échéance à des dates variées, en fonction des spécificités qui leur sont propres.

Tenant compte des préoccupations ainsi exprimées par ses partenaires et dans le souci d’éviter des divergences dans l’application de la loi fiscale, la Direction Générale des Impôts, proroge, à titre exceptionnel, la date butoir au 31 mars 2020.

En conséquence, elle invite les contribuables concernés à prendre toutes les dispositions qui s’imposent en vue de se conformer à cette réglementation régissant la facturation et la déductibilité des charges.

La Direction Générale des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

Le Directeur Général des Impôts,

Nicolas YENOUSSI

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger l’avis : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2020/03/AVIS-AUX-MOYENNES-ET-GRANDES-ENTREPRISES-PROROGATION-EXCEPTIONNELLE-DE-LA-DATE-BUTOIR-DADHESION-MASSIVE-A-LA-REFORME-DES-FACTURES-NORMALISEES.pdf

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