Please specify the group

L’acte que vous voulez enregistrer peut appartenir :

  • soit à la catégorie des actes authentiques, c’est-à-dire les actes juridiques rédigés par un officier ministériel (greffier du tribunal, notaire, huissier, commissaire-priseur),

  • soit à la catégorie des actes sous-seing privés, c’est-à-dire les actes juridiques rédigés par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier ministériel.

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