Nature de l’infraction | Sanctions | Observations |
Omission dans l’origine de propriété de la date, du mode d’acquisition et de valeur des immeubles à l’époque de leur acquisition | Une amende égale à 20% du montant de la taxe | L’amende est due par le notaire ou le déclarant |
Indication d’une valeur d’acquisition reconnue fausse | Pénalité égale à 40% du montant de la taxe | L’amende est due par le notaire ou le déclarant |
Ce site rencontre des difficultés techniques.