Please specify the group

Toutes les entreprises sont tenues d’utiliser les MECeF pour effectuer les facturations dans toutes leurs transactions (162 bis, 172, 256 et 1084-40 du Code Général des Impôts)

 Deux types de machines sont prévus par la réforme : l’unité de facturation abrégée « UF » et le Module de Contrôle de Facturation en abrégé « MCF » Il s’agit des machines répondant à des spécifications techniques édictées par la DGI Benin et certifiées par elle

Les Modules de Contrôle de Facturation (MCF) sont utilisés par les entreprises qui disposent d’un Système de Facturation Electronique (SFE) dont l’éditeur est disponible pour le modifier en cas de besoin.

Tout(e) contribuable/entreprise qui utilise des cahiers ou des facturiers ou qui utilise des caisses enregistreuses génériques ou établit leur facture avec les progiciels word, Excel ou PowerPoint  sont tenues d’utiliser l’Unité de facturation qui édicte des factures de format (ticket de caisse ou format A8) autre que A4.

Toute entreprise qui souhaite émettre des factures au format A4  doit acquérir un système électronique de facturation et le module de contrôle de facturation.

Traduire»