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Recours en inconstitutionnalité contre la perception de la redevance de régulation sur les marchés non approuvés : la cour donne raison à la Direction Générale des Impôts (DGI)

Recours en inconstitutionnalité contre la perception de la redevance de régulation sur les marchés non approuvés : la cour donne raison à la Direction Générale des Impôts (DGI)

Par recours déposé au greffe de la Cour constitutionnelle, monsieur Cossi J. Jules CAKPOSSE, se fondant sur l’article 98 de la constitution du 11 décembre 1990, forme un recours en inconstitutionnalité contre la liquidation et la perception de la redevance de régulation sur les marchés conclus par procédure de cotation, c’est-à-dire ne suivant pas la procédure classique de passation des marchés publics.  

Dans sa réplique, la DGI, en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finance pour la gestion 2015 et les articles 6 et 91 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et délégation des services publics, a démontré que le délit de concussion que laisse croire la saisine du requérant est non fondé, les marchés objets de cotation n’étant pas exclus du champ d’application de la redevance et l’approbation étant élargie à des acteurs autre que le Ministre en charge des Finances. Mieux, elle a démontré à suffisance que la Cour est incompétente pour statuer sur l’application de la loi mais que cela relève plutôt du contrôle de légalité.

La Cour, après analyse des moyens, a estimé que la demande du requérant tend à lui faire apprécier les conditions d’application de la loi. Elle confirme donc que l’appréciation d’une telle demande relève d’un contrôle de légalité alors qu’elle est juge de la constitutionnalité. Elle s’est déclarée par conséquent incompétente en la matière.

Télécharger la DECISION DCC 17-109 DU 18 MAI 2017

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