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Réforme de la fiscalité des micros et petites entreprises

Réforme de la fiscalité des micros et petites entreprises

L’essentiel à retenir de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS)

Le Bénin, dans le but d’améliorer l’imposition et le recouvrement des  taxes professionnelles a entamé avec le soutien de la Banque Mondiale, une réforme du régime d’imposition des micros et petites entreprises. Il s’agit de la mise en place d’un nouveau système d’imposition des micros et petites entreprises qui serait basé sur le chiffre d’affaires. 

Cette option vise à  corriger le système d’imposition actuel des micros et petites entreprises fondé sur la valeur locative dans les zones dotées de Registre Foncier Urbain et sur le bénéfice forfaitaire dans les autres localités qui ne permet pas à l’administration fiscale d’appréhender le chiffre d’affaires en vue d’une imposition fondée sur le revenu réel respectant l’équité et la justice fiscale.

La réforme de la fiscalité des micros et petites entreprises est consacrée par les articles 1084-18 à 1084-48 du CGI.

I. LES PERSONNES IMPOSABLES 

Sont concernées par la réforme et considérées comme micros ou petites entreprises celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions. De façon spécifique, les micros entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions et les petites entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 millions mais reste inférieur ou égal à 50 millions. Selon l’article 1084-21, le chiffre d’affaires retenu pour la détermination de la TPS est l’ensemble des recettes réalisées du 1er janvier ou de la date de création au 31 décembre de l’année précédente.

Cependant, les entreprises dont le capital social à la constitution est supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ne sont pas soumises à la TPS.

Quant aux professions libérales, elles ne peuvent en aucun cas être rangées parmi les micros entreprises.

Doivent désormais être considérées comme moyennes entreprises, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions mais reste inférieur ou égal à 500 millions. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 millions constituent des grandes entreprises.

La gestion des micros et petites entreprises relève de la compétence des CIPE. Les moyennes et les grandes entreprises relèvent quant à elles respectivement des CIME et de la DGE.

II. TARIFS/TAUX ET MODE DE RECOUVREMENT

La TPS qui vient d’être adoptée à travers cette réforme remplace la TPU et le forfait classique et libère en même temps le contribuable du paiement de la TVA.

Elle regroupe les impôts et taxes ci-après :

– l’impôt sur le revenu ;

– la contribution des patentes (à l’exception de la patente complémentaire) ;

– la contribution des licences ;

– le versement patronal sur salaires.

Pour les micros entreprises, la TPS est payée en un seul versement au plus tard le 30 avril de chaque année, selon les tarifs ci-après :

Activités de négoce (en francs CFA)

Tranches de chiffre d’affaires

Tarif de l’impôt

0 à 1 000 000

6 250

1 000 001 à 2 500 000

21 875

2 500 001 à 5 000 000

46 875

5 000 001 à 10 000 000

93 750

10 000 001 à 15 000 000

156 250

15 000 001 à 20 000 000

218 750

Les marchands forains, c’est-à-dire les personnes soumises à la patente foraine, sont passibles de la moitié des droits ci-dessus.

Autres activités (en francs CFA)

Tranches de chiffre d’affaires

Tarif de l’impôt

0 à 1 000 000

10 000

1 000 001 à 2 500 000

35 000

2 500 001 à 5 000 000

75 000

5 000 001 à 10 000 000

150 000

10000 001 à 15 000 000

250 000

15 000 001 à 20 000 000

350 000

Toutefois, lorsque le montant de la TPS est supérieur à 50 000 francs CFA, le paiement peut se faire en deux versements de montant égal, le premier au plus tard le 31 janvier et le second à fin avril de chaque année.

Dans tous les cas, le règlement pour solde est constaté par la délivrance d’une vignette à l’appui de la quittance de paiement. La vignette doit être affichée de manière visible dans l’établissement ou présentée à toute réquisition.

Pour les petites entreprises, les taux applicables directement au chiffre d’affaires sont de 1,25% pour les activités de négoce et 2% pour les autres activités. Un impôt minimum de 225 000 francs CFA est prévu. Ces petites entreprises peuvent opter pour le RSI lorsque leur chiffre d’affaires au cours d’un exercice dépasse quarante millions (40 000 000) de francs CFA.

Les petites entreprises doivent souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année au service des impôts territorialement compétent, une déclaration de leur chiffre d’affaires de l’exercice précédent, établie en trois (03) exemplaires.

Le paiement de la TPS pour les petites entreprises se fait au guichet de la recette des impôts territorialement compétent en deux versements : le premier au plus tard le 31 janvier et le second à la fin du mois d’avril de chaque année.  Le premier versement est provisoirement calculé sur la base du montant de l’impôt dû au titre de l’avant dernier exercice. Ce montant fera l’objet de régularisation lors du second versement.

Les transporteurs routiers sont classés parmi les petites entreprises et sont soumis à la TPS suivant les tarifs de l’ex. TUTR.

Les personnes assujetties à la TPS bénéficient des exonérations et réductions d’impôts  prévues pour les artisans, les entreprises nouvellement créées et les adhérents aux CGA.

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