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RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DES FACTURES NORMALISÉES

RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DES FACTURES NORMALISÉES

RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DES FACTURES NORMALISÉES

RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DES FACTURES NORMALISÉES

(Juin à Décembre 2020)

Article 1 : Organisateur et objet de la tombola

Dans le cadre de la réforme des factures normalisées, la présente tombola est initiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) sous la supervision de Maître Maxime René ASSOGBA, Huissier de Justice près la Cour d’Appel de Cotonou avec l’appui technique de la Direction Générale de la Loterie Nationale du Bénin (LNB).

Article 2 : Durée

La tombola se déroulera courant Juin à Décembre 2020.

La DGI se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler la tombola si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, la responsabilité de la DGI ne saurait être engagée à ce titre.

Article 3 : Participation

La présente tombola est ouverte à toute personne, consommatrice finale, résidant sur le territoire béninois à l’exception des agents de la Direction Générale des Impôts et des structures partenaires d’appui technique dans la mise en œuvre de la réforme.

Il s’agira pour le participant, après une transaction au niveau d’un contribuable détenteur d’une Machine Electronique Certifiée de Facturation (MECeF), de réclamer sa facture normalisée qu’il devra garder précieusement afin de s’assurer, en temps opportun, si cette facture a été tirée gagnante.

Il est important de préciser que toutes les factures normalisées émises sur toute l’étendue du territoire national par les MECeF sont automatiquement enregistrées dans la base de données mise en place par la DGI.

La participation à cette tombola implique entière adhésion au présent règlement.

Article 4 : Tirage

Les tirages au sort seront publics et télévisés. Ils seront opérés au moyen d’un logiciel spécialement conçu à cette fin et validé par l’Huissier de Justice.

Ce logiciel qui est développé par la DGI, est connecté directement à la base de données indiquée plus haut pour opérer, de façon totalement aléatoire, les tirages publics et télévisés.

Les tirages seront organisés tous les vendredis et le premier tirage interviendra le vendredi 19 juin 2020.

Il faut distinguer trois (03) formes de tirage, à savoir :

  • quatre (04) catégories de tirages tous les vendredis ;
  • cinq (05) catégories de tirages tous les derniers vendredis du mois ;
  • et six (06) catégories de tirages le dernier vendredi de l’année 2020.

Les tirages hebdomadaires porteront sur les factures normalisées d’achats de la semaine, les tirages mensuels sur les achats du mois et le dernier tirage de l’année sur les achats de toute l’année.

Les tirages se feront par ordre décroissant des lots offerts par la DGI.

Article 5 : Gagnants

Le tirage hebdomadaire permettra chaque semaine de déterminer cent (100) gagnants des lots ordinaires qui prendront possession de leur gain à partir du tirage suivant et ce, sur une période d’un mois calendaire à peine de déchéance.

Le tirage mensuel permettra chaque mois de déterminer deux (02) gagnants des lots intermédiaires qui prendront possession de leur gain à partir du tirage suivant et ce, sur une période de trois (03) mois calendaires à peine de déchéance.

Le tirage de l’année permettra de déterminer les deux (02) gagnants des deux super-lots qui recevront leur gain suivant le planning prévu par la DGI à cet effet. Le gagnant qui ne se manifesterait pas dans un délai de six (06) mois, se verrait déchu de son droit.

Aussi bien les tirages que les remises des lots aux gagnants seront diffusés sur les chaînes de télévision et de radiodiffusion publiques et sur les plateformes digitales.

Article 6 : Les lots

Tous les lots sont en numéraire et répartis comme suit :

  1. Cinquante (50) lots de 20.000 FCFA ;
  2. Trente (30) lots de 50.000 FCFA ;
  3. Quinze (15) lots de 100.000 FCFA ;
  4. Cinq (05) lots de 200.000 FCFA ;

Tous les derniers vendredis du mois, deux (02) lots supplémentaires de 500 000 francs CFA chacun seront offerts et porteront alors le total des lots à cent deux (102).

Pour le dernier tirage du mois de décembre, il y aura, en plus des 100 lots, deux super lots en nature. Il s’agira de deux (02) voitures neuves d’une valeur de 25 millions de francs chacune.

Les lots en espèces sont remis par chèque du Trésor public.

Les lots sont tirés du plus gros lot au plus petit.

Article 7 : Résultats

Les résultats des tirages seront diffusés par bande défilante sur la chaîne de télévision nationale ORTB après le journal de 20 heures, publiés dans le quotidien ‘’LA NATION’’ à l’initiative de la Direction Générale des Impôts et sur le site web de la DGI (www.impots.finances.gouv.bj).

Article 8 : Publicité

La DGI se réserve le droit d’organiser toute opération promotionnelle ou manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu. Dans cette hypothèse, les gagnants autorisent la DGI à reproduire et utiliser leurs noms, prénoms, adresses, images dans de telles opérations sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

Article 9 : Responsabilité des participants

La responsabilité de la DGI ne saurait être engagée, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, si le jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. La DGI se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour les participants, notamment au titre d’une annulation ou d’un report de tirage et de remise de lots.

Article 10 : Clause pénale

Toute personne qui se présenterait avec des factures falsifiées ou qui ferait usage de faux pour prétendre gagner des lots de la présente tombola s’expose à des poursuites pénales conformément à la loi.

Article 11 : Communication

La DGI organisera une campagne de communication à l’endroit des populations au moyen de spots publicitaires dans différentes langues, des affiches publicitaires, des bandes défilantes et des émissions sur des chaînes de télévision et de radiodiffusion et des SMS publicitaires…

Le présent règlement intérieur sera communiqué, publié et rendu disponible au niveau de tout contribuable détenteur du MECeF, à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), sur le site internet de la DGI et déposé à l’étude de Maître ASSOGBA, Huissier de Justice, sise au quartier Zopah à Abomey-Calavi (téléphone 97138187) qui en assure la supervision.

Fait à Cotonou, le 15 Juin 2020

Me Maxime René ASSOGBA                          Nicolas YENOUSSI

Huissier de justice près la Cour             Directeur Général des Impôts

d’Appel de Cotonou

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le règlement : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2020/06/REGLEMENT-TOMBOLA-MECeF.pdf

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