Please specify the group

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt neutre. Cette neutralité oblige les entreprises redevables à imputer la TVA payée en amont lors des opérations d’achat (TVA déductibles) sur la TVA collectée sur les opérations de vente (TVA Collectée). Mais, il arrive que certaines entreprises, compte tenu de la nature de leurs activités, n’arrivent presque jamais à compenser totalement la TVA déductible avec celle collectée. Il en résulte, de toute évidence, un problème de trésorerie aux entreprises concernées. Alors, le législateur fiscal béninois,  pour résoudre ce problème,  a prévu le mécanisme de remboursement de la TVA non compensée (crédit de TVA). Votre journal LE MESSAGER DES IMPOTS se propose de clarifier à ses lecteurs le mécanisme du remboursement de  la TVA à travers une série de questions-réponses.

1-    Quelle TVA peut être remboursée ?

Conformément aux dispositions des articles 234, 241 et 242 du CGI, la TVA susceptible d’être remboursée est la TVA sur achats de biens et services nécessaires à l’exploitation qui n’a pu être imputée dans les conditions normales d’exercice du droit à déduction. Il s’agit, en général, de la TVA :
•    facturée ou acquittée lors de l’achat ou de l’importation des matières qui entrent intégralement ou pour partie dans la composition d’opérations taxables, effectivement taxées ou bénéficiant du régime des exportations ;
•    figurant sur les factures d’achat et acquittée lors de l’importation ou de la livraison à soi-même de biens meubles ou immeubles inscrits à l’actif du bilan et affectés à la réalisation d’opérations taxables, effectivement taxées ou bénéficiant du régime des exportations ;
•    facturée et acquittée pour des services se rapportant aux opérations visées ci-dessus.
Lorsque le bien ou service acquis concourt à la réalisation d’opérations taxable et non taxable, la TVA susceptible d’être remboursée est déterminée au prorata des affaires taxables réalisées.
Ainsi, les TVA susceptibles d’être remboursées doivent obéir aux conditions et modalités d’exercice du droit à déduction prévues à l’article 236 du CGI.
Autrement dit, peuvent être remboursés, les crédits de TVA issus des déclarations régulièrement souscrites par une catégorie de redevables identifiés par la loi.

2-    Qui peut demander le remboursement ?

Aux termes de l’article 243 du CGI, peuvent demander le remboursement de la TVA :
•    les producteurs ;
•    les assujettis qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel, des opérations d’exportation ou des opérations assimilées ;
•    les assujettis qui acquièrent des biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à quarante millions (40.000.000) de francs toutes taxes comprises ;
•    les agréés suivant les dispositions du Code Communautaire des Investissements.

3-    Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour obtenir remboursement de la TVA, tout requérant doit :
•    disposer d’un crédit de TVA à l’issue d’un bimestre civil ;
•    Introduire une demande de remboursement au plus tard le dernier jour du mois qui suit le bimestre au titre duquel le crédit de TVA est né ;
•    produire toutes les pièces justificatives attestant de la réalité de la TVA déductible, de l’effectivité des déclarations d’exportation, de la facture d’acquisition de biens d’investissement et toutes autres pièces justifiant les prétentions du redevable.

En outre le demandeur doit produire les titres d’exportation dûment signés des responsables de la banque domiciliataire des sommes provenant des ventes à l’étranger et du bureau des douanes ayant constaté l’affranchissement des marchandises. (confer Règlement R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) modifié par le Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1 er  octobre 2010).

4-    A qui adresser la demande de remboursement ?

La demande de remboursement est adressée dans le délai requis au Directeur Général des Impôts et des Domaines pour être instruite par les services techniques de l’administration fiscale.

5-    Quelle est la procédure ? 

Une demande de remboursement introduite à l’Administration fiscale fait naître quelques obligations pour celle-ci.
–    L’instruction de la demande dans un délai de deux (02) mois ;
–    La délivrance d’un certificat de détaxe signé par le Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) lorsque la demande est fondée.
–    Notification motivée du rejet de la demande au demandeur, le cas échéant.
Pour ne pas porter préjudice à la trésorerie des entreprises bénéficiant du droit au remboursement, le législateur fiscal béninois a prévu, à partir du 1er janvier 2010, des mécanismes souples de remboursement de la TVA pour certains contribuables ayant un « comportement fiscal exemplaire ». Ces derniers, à la suite de leur demande et en attendant la fin de l’instruction, peuvent obtenir remboursement de 75% du crédit de TVA dont ils sollicitent le remboursement dans un délai de 30 jours.
A la fin de l’instruction, lorsque la demande est fondée,  le solde est remboursé en intégralité. La liste des contribuables pouvant bénéficier de cette mesure de souplesse dans le remboursement est établie chaque année par la Direction Générale des Impôts et des Domaines.  Lorsqu’à la suite de l’instruction, le montant accordé est inférieur à l’avance de 75% payé, un avis d’imposition avec exigibilité immédiate est émis pour le recouvrement du surplus payé.
Le certificat de détaxe, délivré en remboursement de la TVA, est un moyen de paiement aux mains du contribuable. Il sert à payer la TVA ou d’autres impôts d’Etat dus par le bénéficiaire. Il peut également être transféré, par endossement, à un commissionnaire en douane pour le paiement des droits de douane.
Enfin, sur demande de l’assujetti, le remboursement en espèces peut être obtenu mais à la seule condition que le requérant justifie qu’il n’est redevable vis-à- vis du Trésor public d’une somme quelconque due au titre des impôts et taxes de toute nature.

Traduire»