Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les principes  reconnus en matière de TVA sont aussi d’application au Bénin. En effet, cette taxe qui frappe la dépense est unique et à paiement fractionné. Le mécanisme de fonctionnement de la TVA oblige tout redevable légal à collecter la taxe lors de ses opérations de vente de biens et  services, à  imputer de la TVA collectée, le montant de la TVA supportée en amont sur ses opérations d’achat de biens et services et à reverser au guichet des impôts la TVA nette qui en résulte. Le mécanisme répond à la formule que voici.


TVA nette à reverser = TVA collectée ou brute – TVA déductible.

Au cas où la TVA déductible serait supérieure  à celle collectée, la valeur absolue de la différence constitue un crédit de TVA constaté à l’actif du déclarant.
Mais il importe de souligner que la déduction de la TVA supportée en amont est strictement subordonnée à des conditions et restrictions clairement énoncées par les dispositions des articles 234 à 236 du CGI.
Par ailleurs, quelques particularités méritent d’être relevées dans l’application de la TVA au Bénin.
Le Bénin a adopté un taux unique de 18% en matière de TVA (Cf. art 232 du CGI). Toutefois, par dérogation, un taux de 0% est applicable aux opérations d’exportation pour rendre compétitifs les produits béninois à l’étranger (Cf. art 225 du CGI).
Pour les livraisons de biens meubles corporels,la TVA est exigible lors de la livraison du bien même si le prix n’a pas été payé. Pour ses opérations le fait génerateur et l’exigibilité coincide.
La TVA sur les prestations de service est exigible dès l’accomplissement du service et cette exigibilité ne saurait en aucun cas être postérieure à la facturation, contrairement à d’autres pays (France, Togo…) pour lesquels l’exigibilité de la TVA en matière de prestation de service est fixée au paiement (Cf. art 228 du CGI).
Pour les affaires réalisées avec l’Etat et ses démembrements, l’exigibilité de la TVA est fixée au paiement et le montant de la TVA est en partie retenu à la source conformément au taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et en vigueur lors du visa du marché ou du contrat. Le taux de retenue à la source actuellement en vigueur est de 40% (Cf. art 230 du CGI).
Un mécanisme de remboursement du crédit de la TVA est prévu pour les producteurs, les exportateurs, les agréés au code d’investissement communautaire d’investissement et tout assujetti qui acquiert des investissements ouvrant droit à déduction pour un montant supérieur à 40 000 000 de francs CFA TTC (Cf. art 243 du CGI).
La TVA est un impôt à déclaration mensuelle pour les entreprises relevant du régime du réel et trimestrielle pour les entreprises relevant du régime du réel simplifié.

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