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Sept (07) questions pour comprendre l’IFU

Il n’est un secret pour personne que plusieurs béninois ne connaissent quasiment pas grand-chose sur l’IFU qui, de ce fait, est devenu un casse-tête commun. Le bulletin de la DGID se propose donc d’élucider ce mystère à travers (07) questions-réponses sur l’essentiel à retenir de cette notion qui est pourtant entrée en vigueur depuis 2006.

1-Pourquoi un Identifiant Fiscal Unique au Bénin ?

La République du Bénin, depuis son accession à la souveraineté nationale a mis en place dans différents domaines des mécanismes de codification qui sont propres aux secteurs dans lesquels ils interviennent. Ainsi, le numéro INSAE qui est automatiquement affecté à toute entreprise dès sa création, est utilisé au sein de plusieurs administrations. Ce numéro INSAE cohabite, par exemple,  au sein de l’administration fiscale avec d’autres identifiants tels que les numéros contribuables (NC) en usage dans les villes qui ont connu le projet Registre Foncier Urbain (RFU), le code déclarant dans l’administration douanière, etc.

Dans ces conditions, il est évident que la multiplicité d’identifiants concernant la même personne (physique ou morale) devient un obstacle aux recoupements en ce sens qu’elle ne favorise pas la centralisation des informations relatives à celle-ci.

Aussi, l’idée de mettre en place un nouvel identifiant a pris sa source, dans les insuffisances liées au numéro INSAE d’une part, et dans la multiplicité d’identifiants en vigueur au sein des administrations publiques, entreprises publiques ou mixtes, institutions ou associations d’autre part.

Au regard de ce qui précède, le gouvernement de la République du Bénin par le Décret n°2006-201 du 08 mai 2006 a institué la création d’un numéro d’Identifiant Fiscal Unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations.

2-Quels sont les objectifs visés et à quoi sert l’IFU ?

Conformément aux dispositions du décret cité supra, l’institution de l’IFU servira à la mise en place d’un répertoire national des personnes, institutions et associations qui sont dans son champ d’application (article 1er).

L’IFU a pour objectif principal de rompre avec l’ancien système  en permettant notamment :

  • d’immatriculer de façon unique les personnes physiques ou morale sur toute l’étendue du territoire national;
  • d’éviter l’attribution à une même personne de plusieurs identifiants (n° INSAE, numéro contribuable, code déclarant, etc…) ;
  • de regrouper et de sécuriser les informations relatives à toute personne identifiée ;
  • de constituer une base de données fiables à des fins d’information, de recoupement et de gestion ;
  • d’améliorer et de moderniser la gestion des finances publiques avec la mise en place d’une fiscalité de développement ;
  • de faire participer tous les citoyens béninois et tous les acteurs de la vie socio-économique à la constitution de la richesse nationale au sens du principe réaffirmé à l’article 33 de la constitution du 11 décembre 1990.

3-Qu’est-ce que l’IFU ?

  • Définition

Il faut entendre par IFU, Identifiant Fiscal Unique. C’est un identifiant qui a un caractère national dont la gestion est confiée au Ministère de l’Economie et des Finances.

 

  • Structure de l’IFU

L’IFU a une structure numérique et composé de treize (13) caractères ou positions. Le décryptage des 13 caractères ou positions se présente comme ci-après :

  • Statut
  • Personne physique / sexe masculin ;
  • Personne physique / sexe féminin ;
  • Personne morale / entreprise ;
  • Personne morale / structure étatique ;
  • Personne morale / organisation internationale et mission diplomatique ;
  • Personne morale / organisation non gouvernementale.

 

-Année (quatre caractères) année d’immatriculation

 

-Séquence (six caractères) séquence à l’intérieur d’une année donnée.

 

-Ordre (un chiffre) : il est défini comme suit :

1 : entreprise mère ;

2 à 9 : filiale ou agences ;

0 : autres types de personne ou contribuable

  • Clé de contrôle (un caractère) : créé par un algorithme.

Le nombre est maintenu à treize pour permettre une certaine souplesse dans la mise en œuvre du système, évitant ainsi tout blocage au démarrage des applications en application dans les régies financières.

4- A qui s’adresse l’IFU ?

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2006-201 du 08 mai 2006, le champ d’application de l’IFU regroupe les personnes et institutions suivantes :

– Entreprises exerçant une activité commerciale ou non commerciale sur le territoire du Bénin quels que soient leur forme, leur statut juridique et leur nationalité;

– Employés du secteur public ou du secteur privé ;

– Dirigeants des sociétés ;

– Ambassades, organisations internationales et organisations non gouvernementales ;

– Propriétaires terriens ;

– Personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans menant des activités non salariées ou non commerciales ;

– Administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales ;

– Syndicats professionnels et partis politiques, toute personne physique ou morale de droit privé ;

5-Comment et où peut-on se faire immatriculer ?

Toute personne se trouvant dans le champ d’application défini ci-dessus et désireuse de se faire immatriculer devra suivre la démarche suivante :

  • Se présenter dans le centre de collecte le plus proche de sa localité ou du siège de l’entreprise ou de l’institution c’est-à-dire le service des impôts le plus proche;
  • Remplir le formulaire d’immatriculation fourni à cet effet par l’Administration ;
  • Fournir les pièces requises.

Par ailleurs, il faut signaler que les centres d’instruction de Cotonou et de Parakou attribuent dans les 48 heures le numéro et dans les 72 heures la carte d’immatriculation.

6-Quelles sont les pièces à fournir pour se faire immatriculer ?

Les pièces varient suivant la nature et la qualité de la personne désireuse de se faire immatriculer. Ainsi, pour plus de clarté, nous procéderons au cas par cas.

  • L’immatriculation des particuliers

Les pièces nécessaires à l’immatriculation d’un particulier sont les suivantes :

  • La fiche signalétique à remplir suivant le modèle fourni par l’Administration, certifiée et exacte sur l’honneur ;
  • Pour les béninois, la copie légalisée de l’acte de naissance, de la carte d’identité ou du passeport ;
  • Pour les étrangers, la copie légalisée du passeport ou du titre de séjour ;
  • Pour les ressortissants de la CEDEAO, la copie légalisée de la carte d’identité ou du passeport.

 

  • L’immatriculation des nouvelles entreprises

A ce niveau, en sus de la fiche signalétique à remplir suivant le modèle fourni par l’Administration, certifiée exacte sur l’honneur, les pièces complémentaires varient suivant la nature de l’entreprise en création.

 

Entreprise individuelle

  • La copie légalisée de l’extrait du registre de commerce ;
  • La copie de l’attestation d’immatriculation en tant que particulier ;
  • Le relevé d’identité bancaire (facultatif).

Société

  • Les statuts ; la copie légalisée de l’extrait du registre de commerce ;
  • Pour les SARL, des copies des attestations d’immatriculation du dirigeant et des associés ;
  • Pour les SA, les copies des attestations d’immatriculation des personnes morales actionnaires et des particuliers actionnaires ayant au moins 5% du capital ;
  • Le relevé d’identité bancaire (obligatoire).
  • Si la société est étrangère, la copie de l’attestation d’immatriculation du représentant fiscal au Bénin.

 

  • L’immatriculation des entreprises qui existaient

Les nouvelles entreprises étant répertoriées au fur et à mesure de leur création, celles qui existaient ont fait l’objet d’une ré immatriculation automatique. Il s’agit des entreprises qui figurent déjà au répertoire des services de Direction Générale des  Impôts et des Domaines.

Cependant, il convient de préciser que cette ré immatriculation automatique est suivie de la production des pièces énumérées ci-dessus suivant les cas, en vue de l’immatriculation des personnes liées à l’entreprise.

 

  • Cas particuliers des organisations internationales et ambassades

Dans ces cas, la numérotation en tant que personne morale sera automatique sur la base des informations existantes à la Direction Générale des Impôts et des Domaines ou du répertoire des accréditations fourni par le ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur. Cette procédure sera utilisée sans numérotation préalable d’une personne physique, le système de numérotation utilisant dans ce cas un numéro générique représentant le ministère des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur.

 

  • Organisations Non Gouvernementales et Associations

 

  • Création ONG et Associations
  • L’accord de siège ou le récépissé délivré par une préfecture ;
  • Les statuts de l’association ;
  • L’attestation d’immatriculation du dirigeant.
  • Ré immatriculation ONG et Associations

Elle se fait automatiquement mais nécessite la production des pièces suivantes :

  • L’accord de siège ou le récépissé délivré par une préfecture ;
  • Le numéro INSAE ;
  • Les statuts de l’association ;
  • L’attestation d’immatriculation du dirigeant.

7-Apports nouveaux de l’IFU par rapport au numéro INSAE ?

  • L’IFU permet d’immatriculer de façon unique toutes les personnes physiques et morales ;
  • L’IFU permet d’éviter l’attribution à une même personne de plusieurs identifiants ;
  • De prendre en compte toutes les personnes physiques et morales, ce qui permet d’éviter le problème d’identifiant multiple des personnes ;
  • D’immatriculer des personnes morales (entreprises et ONG) à partir des promoteurs ou détenteurs de titres, actions ou parts sociales selon les cas ;
  • De prendre en compte et d’identifier les filiales ou agences des entreprises à partir de l’entreprise mère ;
  • D’imposer sous peine d’amende l’application de l’IFU à toutes opérations d’ouverture de compte dans les institutions financières opérant au Bénin, à toute inscription de personne à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à tout abonnement à la Société béninoise d’Energie Electrique, à la Société Nationale des Eaux du Bénin, à la société BENIN TELECOM.
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