Délai de présentation des actes de mutation ou convention de vente : un (01) mois.
Pénalités de retard :
- 20% des droits dus ;
- Amende de cent mille (100 000) francs CFA pour les cas d’enregistrements “gratis”.
Le Directeur Général des Impôts,
Nicolas YENOUSSI
Cliquez ici pour télécharger l’avis.