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CIRCULAIRE RELATIVE À LA PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT EN LIGNE DE LA LIASSE FISCALE ET DE PAIEMENT EN LIGNE DU SOLDE DE L’IRPP ET DE L’IS

CIRCULAIRE RELATIVE  À LA PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT EN LIGNE DE LA LIASSE FISCALE ET DE PAIEMENT EN LIGNE DU SOLDE DE L’IRPP ET DE L’IS

CIRCULAIRE RELATIVE À LA PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT EN LIGNE DE LA LIASSE FISCALE ET DE PAIEMENT EN LIGNE DU SOLDE DE L’IRPP ET DE L’IS

CIRCULAIRE

N° 526 MEF/CAB/SGM/DGI/CSC

Relative à la prorogation du délai de dépôt en ligne de la liasse fiscale et de paiement en ligne du solde de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Conformément aux dispositions des articles 33, 159 et 1120 nouveau du Code Général des Impôts, les contribuables redevables de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS), doivent souscrire une déclaration de leur bénéfice de l’année ou de l’exercice précédent et acquitter le solde de l’impôt dû avant le 1er mai de chaque année.

 En raison des dysfonctionnements observés sur la plateforme e-services et afin de faciliter l’accomplissement des obligations fiscales aux contribuables relevant de la DGE et des CIME du périmètre SIGTAS, l’échéance de dépôt de la liasse fiscale et de paiement du solde de l’IRPP et de l’IS, initialement fixée au 30 avril 2021, est prorogée jusqu’au 10 mai 2021.

Par conséquent, les contribuables concernés pourront accomplir leurs obligations fiscales, sans application d’aucune pénalité, dans la limite du délai ci-dessus fixé.

Toutefois, cette mesure ne concerne pas le dépôt des états financiers qui devra se faire sur e-Bilan le 30 avril au plus tard.

 Nicolas YENOUSSI

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la circulaire : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2021/04/CIRCULAIRE-526-RELATIVE-A-LA-PROROGATION-DU-DELAI-DE-DEPOT-EN-LIGNE-DE-LA-LIASSE-FISCALE-ET-DE-PAIEMENT-EN-LIGNE-DU-SOLDE-SUR-IRPP-ET-IS.pdf

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