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CIRCULAIRE RELATIVE À L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRER DES FACTURES NORMALISÉES À TOUTES LES PERSONNES RELEVANT DU RÉGIME DE LA TPS

CIRCULAIRE RELATIVE À L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRER DES FACTURES NORMALISÉES À TOUTES LES PERSONNES RELEVANT DU RÉGIME DE LA TPS

CIRCULAIRE RELATIVE À L’EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRER DES FACTURES NORMALISÉES À TOUTES LES PERSONNES RELEVANT DU RÉGIME DE LA TPS

CIRCULAIRE N°504 MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-DPSE

Relative à l’extension de l’obligation de délivrer des factures normalisées à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la taxe professionnelle synthétique (TPS)

Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.

Nonobstant, un moratoire était accordé à toutes les personnes physiques comme morales assujetties au régime de la TPS.

Par la présente, un terme est mis au moratoire rappelé ci-avant. Je vous informe donc que cette obligation s’étend désormais, à toutes les personnes physiques et morales relevant du régime de la TPS, quels que soient leurs secteurs d’activités, à compter du 1er juillet 2021.

A cet effet, deux options s’offrent à elles selon le type d’activité : l’achat de la machine physique auprès de l’un des fournisseurs ou la création d’un compte e-MECeF via la plateforme e-MECeF (e-mecef.impots.bj) pour émettre les factures normalisées en ligne sans machine physique.

Tous les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, et qui y ont intérêt, sont priés de réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction.

En conséquence, sont annulées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le premier tiret du point I de la circulaire n°0195/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC DU 09 mars 2020.

Nicolas YENOUSSI

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la circulaire : http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2021/04/CIRCULAIRE-504-RELATIVE-A-LEXTENSION-DE-LOBLIGATION-DE-DELIVRER-DES-FACTURES-NORMALISEES-A-TOUTES-LES-PERSONNES-RELEVANT-DU-REGIME-DE-LA-TPS…pdf

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