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CIRCULAIRE RELATIVE AUX MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERT CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES 2020

CIRCULAIRE RELATIVE AUX MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERT CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES 2020

CIRCULAIRE RELATIVE AUX MODALITÉS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX PRIX DE TRANSFERT CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES 2020

NOTE CIRCULAIRE

N°642/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI

Objet : Modalités d’application des dispositions fiscales relatives aux prix de transfert contenues dans la loi de fiances pour la gestion 2020

Référence : Loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020

Avec l’accélération de l’intégration des économies et la globalisation des échanges, une part significative du commerce international est réalisée aujourd’hui par les groupes d’entreprises multinationales, faisant des prix de transfert un enjeu majeur pour ces groupes mais … Lire la suite

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