La Taxe est calculée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes d’aliénation ou des déclarations de mutation par application d’un taux de 5% au montant de la plus-value.
Au cas où le prix de vente déclaré serait inférieur ou égal au prix d’acquisition de référence, la plus-value forfaitaire est égale à 0,5% de la valeur d’acquisition de référence.
Illustration
Hypothèse 1 : Supposons un acte de cession d’une parcelle de 350 m² acquise à Awhanlèko (Centre-ville 2 Cotonou) présenté à l’enregistrement et comportant les renseignements ci-après :
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Prix d’acquisition : 75 000 000
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Prix de cession : 100 000 000
La valeur d’acquisition (VA) de référence est égale à : VA= (180 000×350) = 63 000 000
La valeur d’acquisition de référence étant inférieure à la valeur d’acquisition déclarée par les parties, la valeur à considérer pour le calcul de la plus-value est la valeur d’acquisition déclarée.
En prenant en compte les frais de délivrance de titre ou d’acte fixé à 20% du prix d’acquisition (article 961-2 du CGI 2020),
Plus-value imposable =100 000 000 – (75 000 000 x 1,2) = 10 000 000
La taxe de plus-value immobilière qui se dégage est :
Taxe = 10 000 000 × 5% = 500 000 FCFA
Minimum de perception = 0,5% x (350 x 180 000) = 315 000 FCFA
Ainsi, la taxe de plus-value à la charge du vendeur serait égale à 500 000 FCFA.
Hypothèse 2 : Supposons un acte de cession d’une parcelle de 350 m² acquise à Awhanlèko (Centre-ville 2 Cotonou) présenté à l’enregistrement et comportant les renseignements ci-après :
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Prix d’acquisition : 35 000 000
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Prix de cession : 100 000 000
La valeur d’acquisition (VA) de référence est égale à : VA= (180 000×350) = 63 000 000
La valeur d’acquisition de référence étant supérieure à la valeur d’acquisition déclarée par les parties, la valeur à considérer pour le calcul de la plus-value est la valeur d’acquisition de référence.
En prenant en compte les frais de délivrance de titre ou d’acte fixé à 20% du prix d’acquisition (article 961-2 du CGI 2020), la plus-value imposable =100 000 000 – (63 000 000 x 1,2) = 24 400 000
La taxe de plus-value immobilière qui se dégage est :
Taxe = 24 400 000 × 5% = 1 220 000 FCFA
Minimum de perception = 0,5% x (350 x 180 000) = 315 000 FCFA
Ainsi, la taxe de plus-value à la charge du vendeur serait égale à 1 220 000 FCFA.
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