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Qu’appelle-t-on Taxe de Plus-Value Immobilière ? (art.961-1 du CGI)

La Taxe de Plus-Value Immobilière est une taxe perçue sur la part de la plus-value acquise par les biens/droits immobiliers ou doits relatifs aux …

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Qu’est-ce que la Plus-Value Immobilière ? (arts.961-1 et 961-2 du CGI)

La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d’acquisition majorée des frais …

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Qu’est-ce que le prix de cession ? (art.961-1 du CGI)

La somme ou contre-valeur moyennant laquelle l’immeuble, le droit réel immobilier ou le droit relatif à un titre minier est aliéné, ou l’estimation  …

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Qu’est-ce que la valeur d’acquisition ? (art.961-2 du CGI)

La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel …

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Comment se calcule la Taxe de Plus-Value Immobilière ? (arts.961-1 et 961-4 du CGI)

La Taxe est calculée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes d’aliénation ou …

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Qui doit payer la Taxe de Plus-Value Immobilière ? (arts.961-4, 961-8 et 961-9 du CGI)

La Taxe de Plus-Value immobilière est supportée par le cédant (vendeur), nonobstant toutes conventions contraires. Aucune mutation …

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Quelles sont les exemptions au paiement de la Taxe de Plus-Value Immobilière ? (art.961-7 du CGI)

Sont exemptés de la taxe :

  • le produit de l’aliénation des immeubles de l’Etat, des établissements publics à caractère …

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Dans quel délai la Taxe de plus-value doit-elle être payée ? (arts.364 et 367 du CGI)

La Taxe de plus-value est payée dans un délai d’un (1) mois, au plus tard, à compter de la date de signature de l’acte de mutation par les parties.

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Quelles sont les sanctions en matière de taxe de Plus-Value Immobilière ?

(arts.961-10 et 961-11 du CGI)

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