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Un promoteur qui créé son entreprise mais ne souhaite pas exercer immédiatement (ou n’a pas pu exercer immédiatement pour raison sanitaire), doit normalement en informer la Direction Générale des Impôts (DGI) par une simple lettre adressée au Directeur des impôts, à laquelle sont joint tous les documents de créations de l’entreprise.

Dans le cas présent et conformément à la note de service n°0282/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-CSC du 02 avril 2020 portant procédures de prise en charge des entreprises créées avant l’année 2020 et désireuses de se formaliser, vous devez :

–      vous rendre dans le centre des impôts le plus proche du siège de votre entreprise,

–      produire une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas effectivement eu d’activités sur la période concernée,

payer les acomptes de l’année en cours conformément aux textes en vigueur. Les montants des acomptes vous seront calculés, dans le centre, par l’Inspecteur des impôts.

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